PLAIDOIRIE D'UN ST-MARTINOIS CONTRE LE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Saint-Martin le 19 Octobre 2015

PLAIDOIRIE DU SAINT-MARTINOIS CONTRE LE PLAN LOCAL D'URBANISME

Adressée à:

Madame Le Commissaire-Enquêteur
Bureau de la Direction de l'Aménagement du territoire

6, rue du Fort Louis - 97150 MARIGOT -SAINT-MARTIN

Objet: Enquête publique/Projet PLU Saint-Martin
Délibération du Conseil Territoriale du 25/06/2015

Observations:

Madame Le Commissaire-Enquêteur,

Après lecture du projet PLU issu de la délibération du Conseil Territorial de Saint-Martin du 25/06/2015, et soumis à enquête publique, je vous prie de bien vouloir prendre acte de mes observations ci-après:

MES OBSERVATIONS GENERALES

La Collectivité de Saint-Martin en prenant l'initiative d'élaborer un Plan Local d'Urbanisation (PLU), avait certainement pour objectif, une affirmation de sa volonté de s'associer activement avec l'Etat pour créer un véritable document de planification des grandes orientations d'aménagement et de développement territorial,

Toutefois dans le cadre de cet objectif , on ne peut que s'étonner que ce projet PLU n'intègre pas un programme local de l'habitat (PLH).

Malheureusement et contrairement à ce qu'on espérait, après lecture de ce PLU, on reste sur sa faim, car, ce projet PLU de la Collectivité de Saint-Martin dans son essentiel, se limite à un véritable plébiscite de ratification de la politique environnementale mise en place depuis plus d'une douzaine d'années par l'Etat et ses Etablissements publics à Saint-Martin, le Conservatoire du Littoral et La Réserve Naturelle,

En sus, on relève une augmentation significative du périmètre “VERT” mis sous l'autorité de gestion de ces établissements publics susvisés, soit, une extension des zones naturelles au sacrifice des périmètres jadis réservés par le dernier Plan d'Occupation des Sols (POS) à l'urbanisation future, et aux développement des richesses naturelles du sol et le potentiel agricole.

On peut déplorer l'absence d'une politique de l'habitat, malgré les statistiques prévisionnelles d'une augmentation significative des habitants de Saint-Martin dans les cinq prochaines années.

D'autant plus que, depuis la loi Grenelle II du 12/07/2010 dite loi “ENE”, portant engagement national pour l'environnement, dans le but de renforcer les objectifs d'un développement durable, le PLU dans son élaboration est appelé à intégrer la politique locale en matière de l'habitat.

Sans négliger le fait que Programme Local de l'Habitat (PLH) est non seulement obligatoire de par la loi pour une Collectivité Territoriale comme Saint-Martin de plus de 30 000 habitants,, mais est aussi obligatoire pour obtenir certaines aides et subventions de l'Etat.

Ce projet PLU ne répond à aucun des objectifs qu'on pourrait y espérer considérant le contexte démographique, socio-culturel et socio-économique actuel de Saint-Martin, et, de ce fait ne présage aucun effet positif sur la vie coutumière, quotidienne et future de l'habitant autochtone.

L'absence d'une initiative de politique de développement durable local à travers ce projet de PLU est nul doute à mettre sur le compte que:

- Le Conseil Territoriale de Saint-Martin n'a jamais fait usage de sa faculté prévue par la loi organique du 21/02/2007 et l'article LO 6351-5 du CGCT de pouvoir demander une “habilitation permanente” pour adapter les lois et règlements dans le domaine de l'environnement, qui demeure à ce jour, pour Saint-Martin une compétence de l'Etat.

Et, par conséquent, en l'absence d'une habilitation accordée par la loi ou par décret, contrairement à St-Barthelemy, le Conseil territorial ne dispose pas de la compétence en matière d'environnement, c'est à dire le droit de prendre des initiatives sur l'occupation et l'utilisation des sols en particulier les sols tombant dans le domaine public naturel et des zones classées Réserve Naturelle.

En l'état actuel de la compétence de la COM Saint-Martin, il est regrettable que cette dernière n'a même pas compétence pour délivrer une autorisation définitive de permis de construire, le préfet ayant droit de veto.

Vive la Collectivité Territoriale autonome de Saint-Martin.

La question à poser, est: Si la Collectivité Territoriale de Saint-Martin a compétence pour élaborer un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT), prescrit par le code de l'environnement, document de planification des grandes orientations du développement Territorial,

pourquoi n'avoir pas fait usage de ce privilège au préalable à l'établissement de ce PLU, ce qui démontrerait au moins une volonté de recherche d'équilibre dans la balance d'un développement durable pour Saint-Martin, aujourd'hui, dévolu exclusivement à l'Etat et à ses établissements publics?

Ainsi, en résumé, nous pouvons conclure:

1. Que ce projet de PLU en sa forme actuelle, c'est à dire en se limitant à entériner purement et simplement les occupations et utilisations des sols déjà opérées depuis plus d'une douzaine d'années par l'Etat sur le territoire de Saint-Martin, n'a aucune valeur opérationnelle ou juridique permettant à la COM Saint-Martin de fixer ou sanctionner les règles d'occupation et d'usage des sols couverts par ce PLU.
2. Que le fait pour la COM Saint-Martin de dire qu'elle affecte en zone naturelle (N) des terrains déjà faisant partie du domaine propre du Conservatoire du Littoral ou des périmètres déjà classés Réserve Naturelle, ou encore propriété prive et public de l'Etat, n'a aucun effet sur le régime juridique et réglementations régissant ces domaines publics ou privés, qui nous savons relèvent du code de l'environnement et est propre à chaque Etablissement Public
   
   Et, on peut valablement poser la question sur l'opportunité de ce PLU, dont il est clair ne consiste qu'à tendre un bouclier supplémentaire à l'Etat Francais, dans sa politique de déshéritement perpétrée contre les propriétaires autochtones depuis plusieurs décennies dans l'objectif de faire place à une nouvelle population.
   
   La COM en prônant dans son PLU la multiplication par 4 des zones dites “Espaces Boisés Classés (EBC)” et “Espaces Remarquables du Littoral (ERL)”, ne fait que cautionner l'emprise abusive de l'Etat sur l'arrière-cour du patrimoine foncier des propriétaires autochtones de Saint-Martin et ceci dans un objectif purement spéculatif, sans véritable volonté de préservation d'équilibre écologique.
   
   L'écologie à Saint-Martin n'existe que dans les paperasses administratives. Sur le terrain, le constat des faits et réalités font preuve évidentes que l'écologie à Saint-Martin n'a jamais été autant négligée et déplorable qu'au cours de ces dernières décades
   
   Une vraie écologie se veut être démocratiquement au service de la préservation et l'amélioration du cadre de vie de l'ensemble de la population, à Saint-Martin au contraire, la politique écologique est principalement axée sur une convoitise de territoire déguisée, dans le seul but spéculatif.
   
   La compétence environnementale sur l'intégralité des zones ainsi dites affectée “Zone Naturelle” par ce PLU, relève exclusivement de l'autorité de l'Etat et de ses établissements publics, donc échappe à l'autorité de la Collectivité de Saint-Martin,
   
   Il faut l'avouer, que c'est pourquoi ce PLU n'a autre alternative que de simplement ratifier un fait accompli, et, au désavantage de la population Saint-Martinoise, ainsi, conforte l'Etat dans une politique de déshéritement, qui ces dernières décennies a détérioré gravement le cadre de vie coutumière et quotidienne des habitants autochtones, tant dans leur patrimoine privé que dans l'usage de leur environnement naturel.
   
   La politique de l'Environnement menée par l'Etat et ses Etablissements publics durant ces dernières années à Saint-Martin va dans la direction d'une sectorisation géographique discriminatoire du territoire de Saint-Martin en communautés ethniques,
   
   Des lotissements réservés exclusivement a des Européens et assimilés se prolifèrent à Saint-Martin, avec des résidents groupés en associations syndicales libre de co-propriétaires et qui imposent les règles de circulation sur leur zone, même sur le domaine public déservant leur zone.
   
   L'accès à ces zones est interdite à la libre circulation par des barrages érigés sur la voie publique les déservant. Une violation flagrante du droit “d'aller et venir” des citoyens sur le territoire national public.
   
   Le bon sens voudrait que le PLU interdit cette politique de sectorisation géographique discriminatoire du territoire couvert par le PLU, malheureusement nous constatons que bien au contraire, l'affectation en “Zone Naturelle” de ces zones ne fait que renforcer cette politique de zonage à discrimination raciale
3. Considérant les nombreux conflits que rencontre en particulier les habitants autochtones pour accéder au littoral maritime,
   
   Le PLU aurait dû se donner pour priorité dans son élaboration, une délimitation des zonages d'accès au domaine public maritime,
   
   Des chemins publics d'accès réservé à l'usage collectif soit au moins instaurer conformément à l'article L.321-10 du C.Env. la servitude d'accès du public au littoral maritime, servitude de passage longitudinale et la servitude de passage transversale.
4. En l'absence d'une définition claire, nette et sans équivoque, de la classification des sols en termes de “Zone Naturelle”, la COM Saint-Martin n'ayant pas compétence de l'environnement, toutes les dérives sont possibles.
   
   En effet, à l'exclusion de la “Zone Urbaine”, toutes les autres zones d'occupation des sols sont par définition du code de l'environnement, “Zone Naturelle” y comprise la zone d'urbanisation future.
   
   Autrement dit, les terrains classés “Zone Naturelle” ou “Zone VERTE”, tombent généralement sous divers régimes ou règlementations et à ce titre, ces terrains même ainsi qualifiés, des constructions ou autres usages peuvent être autorisés en fonction de certains critères, évidemment à la discrétion de l'autorité qui détient la compétence de l'environnement.
5. L'article LO 6314-6 du CGCT dispose que: “L'Etat et la Collectivité de saint-Martin exercent, chacun en ce qui concerne, leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé”
   
   Et que la loi Organique du 21 Février 2007 dispose que “le transfert de propriété du domaine public, les 50 pas géométriques, exclu les emprises affectées à la date de publication de la loi du 21/02/2007”
   
   Ainsi, du domaine public maritime transféré par l'Etat à la Collectivité de Saint-Martin, sont exclus:
   
   - Les zones classées en Réserve Naturelle
   
   - Le domaine propre du Conservatoire du Littoral
   
   - La forêt domaniale littorale de Saint-Martin, transférée au Conservatoire du Littoral à la date de la loi du 21Février 2007.
   
   Il est stipulé que seule la domanialité de la zone urbaine des 50 pas géométriques est transférée à la Collectivité de Saint-Martin.
   
   Une cartographie explicative de ces domaines propres à la COM Saint-Martin, permettrait aux propriétaires lésés par l'application à leur propriété privée de la domanialité des 50 pas géométriques de savoir à quel saint se vouer pour obtenir la nécessaire régularisation de leur patrimoine foncier, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
6. Sachant que le projet PLU précise que: “Le conservatoire est propriétaire de 629 ha de terrain à Saint-Martin, localisés à la Baie de l'Embouchure, Red Rock, les îlets Pinel et Tintamarre, la pointe du Bluff et le Mont Fortune.
   
   Et que cet établissement public est également affectataire des zones de 50 Pas Géométriques sur les secteurs de Babit Point et Grand Case (Bell Point, Anse Guichard et Anse Heureuse), ainsi que de 14 étangs et lagunes (seule la vasière de Galisbay n'a pas été affectée au Conservatoire).”Cette dernière paragraphe semble contraire aux dispositions de la loi du 27/02/2002, et la circulaire interministérielle du 20/02/2007 qui n'autorisent pas une affectation de la zone des 50 pas géométriques, mais une remise en gestion au Conservatoire, opérée par arrêté préfectoral.
   
   La pratique à Saint-Martin d'intégrer à titre définitif le domaine public maritime, la zone des 50 pas géométriques dans le domaine propre du Conservatoire du Littoral serait donc une pratique illégale.
   
   Considérant que cette loi du 27 /02/2002 précitée, n'autorisent pas une affectation ou un transfert de propriété au Conservatoire du Littoral du domaine maritime public, la zone des 50 pas géométriques, mais légifère en termes de simple remise en gestion au Conservatoire du Littoral, opérée par arrêté préfectoral.
   
   Ce projet de PLU, en l'absence d'un inventaire exhaustif et explicatif du patrimoine foncier en particulier de l'Etat et de chacun de ses établissements publics,
   
   accuse un manque cruel de transparence sur le régime juridique exact appliqué au domaine public maritime, les 50 pas géométriques, sur le territoire de Saint-Martin et ainsi exige la publication:
   
   -D'un inventaire exhaustif des biens fonciers propriété de l'Etat
   
   -D'un inventaire exhaustif des biens propres classés du Conservatoire du Littoral,(inaliénables)
   
   -D'un inventaires des biens propres non-classés du Conservatoire du Littoral, (aliénables)
   
   Cette précision sur le régime juridique exact du domaine propre du Conservatoire du littoral est d'autant plus crucial que la population de Saint-Martin fut récemment les spectateurs démunis face à une transaction immobilière et construction de bâtiments résidentiels portant sur un terrain situé au Quartier d'Orléans censé faire partie d'un domaine du Conservatoire du Littoral, acquis suite à une procédure d'expropriation peu de temps avant.
7. La fiabilité de ce projet de PLU en matière de domanialité exige la publication d'un inventaires détaillés du patrimoine du Conservatoire du Littoral a Saint-Martin dans le cadre des dispositions des articles R.322-7, L.322-1, L. 322.-3, L.322-9 et R.322-13 du Code de l'environnement ainsi qu'une information détaillée sur les origines de ses biens fonciers propres, l'information sur le régime juridique y dépend, sachant que:
   
   -Le patrimoine foncier, domaine propre classé du Conservatoire est qualifié de domanialité publique, imprescriptible et est inaliénable.
   
   -Alors que le patrimoine foncier, domaine propre non-classé du conservatoire est qualifié de domaine privé de l'établissement public et est aliénables
   
   Pour d'une part éviter tout équivoque sur le régime juridique du domaine public propre de cet Etablissement public,
   
   et d'autre part pour que public concerné puisse se retrouver en cas de litige,
   
   il est primordial d'annexer au PLU tous les arrêtés préfectoraux ou articles de loi se rapportant aux transferts, aux affectations, aux attributions ou mise en gestion du domaine public maritime entre l'Etat et le Conservatoire du Littoral,
8. En ce qui concerne le domaine public et privé de l'Etat affecté au Conservatoire du Littoral et qui reste propriété de l'Etat sous le contrôle de France Domaine (Articles L.322-6 et L.322-9 du code de l'environnement) le PLU devrait préciser:
   
   - La part du patrimoine de l'Etat affectée au Conservatoire du littoral faisant partie du domaine public de l'Etat, donc inaliénable
   
   - La part du patrimoine de l'Etat affectée au Conservatoire du littoral faisant partie du domaine privé de l'Etat, donc aliénable
9. En ce qui concerne le domaine public maritime “immergé” attribué au conservatoire du Littoral normalement par convention avec l'Etat,
   
   - Un inventaire exhaustif des lieux ainsi que copies de ces conventions devraientt être annexées au PLU et demeurées en permanence accessible au public intéressé,
   
   En effet, l'usage de ces lieux apparaissent aujourd'hui interdits à perpétuité au seul public autochtone dans leur activités coutumières de sport et de loisirs alors que nous les autochtones demeurent les spectateurs sans pouvoir, d'une exploitation commerciale nuisible à la faune marine dans ces mêmes lieux, par une certaine classe ethnique de privilégiée, qui y pratiquent des activités dont l'habitant autochtone serait condamné pour braconnage.
10. Les cartographies de zonage présentées dans ce projet PLU, en illustrant par superposition en une couleur unique “verte” l'ensemble des zones dites “Zone Naturelle”, ressemblent davantage à un travail de camouflage qu'une représentation graphique compréhensible.
    
    Zone Naturelle et Zone Verte sont interprétées par le commun des mortels, comme des termes synonymes, alors qu'il en ressort du Code de l'environnement bien des nuances.
    
    C'est pourquoi, en l'absence de la publication de la réglementation ou régime juridique spécifique à chaque section cadastrale en zonage “Zone Naturelle”,
    
    les propriétaires fonciers de ces zones en couleur verte, y croient leur terrain tombé en zone non-constructible et même interdite à toute activité agricole ou autres,
    
    donc subissant une dévaluation sur la valeur marchande
    
    d'autres y voient une manœuvre pour les convaincre à vendre leur terrain
11. A la page 20 du projet PLU, paragraphe I: “maîtriser l'étalement urbain.....” nous lisons: “En revanche, les zones à urbaniser (AU) sont réduites de plus de 80% et recentrées sur les réserves foncières constructibles non-consommées à ce jour.”
    
    A première vue, cela peut paraître n'avoir aucun sens, les zones (AU) n'étant par définition autre que des zones constructibles non-consommées,(zone d'urbanisations futures)
    
    mais cette surface qui au calcul représenterait plus de 466 ha, non-identifiée au PLU par un zonage spécifique serait nécessairement du domaine “Zone Naturelle” propre du Conservatoire du Littoral ou du domaine dit “Zone Naturelle” de la Réserve Naturelle,
    
    C'est pourquoi, il est d'une priorité absolue pour la légalité des opérations immobilières à Saint-Martin, que le PLU précise distinctement:
    
    -d'une part, par section cadastrale, les Zones Naturelles (N) constructibles et les Zones Naturelles (N) non-constructions,
    
    -d'autre part les Zones Naturelles (N) aliénables et non-aliénable du domaine du Conservatoire du Littoral et du domaine Réserve Naturelle
12. Dans un soucis de transparence il est prioritaire que le PLU présente non seulement des cartographies de l'ensemble superposé des zonages “Zone Naturelle”(N),
    
    mais principalement une cartographie de zonage par affectataire,
    
    c'est à dire une cartographie illustrant distinctement:
    
    -la domanialité de l'Etat,
    -la domanialité du Conservatoire,
    -la domanialité Réserve Naturelle,
    -la domanialité de la Collectivité Territoriale de Saint-Martin
    -et la domanialité de l'ONF.
    
    Sachant que le PLU dispose que:
    
    - Le domaine propre du Conservatoire du Littoral couvre une superficie de 629 ha,
    -plus une superficie de 246 ha de Réserve Naturelle dite incluse dans le foncier du Conservatoire du Littoral,
    -plus une superficie de 206 ha de domaine de protection Biopope (14 étangs),
    
    soit au total 1081ha, 22,38% de la surface couverte par ce projet PLU, sans compter le domaine foncier de l'Etat dit affecté ou attribué au Conservatoire du Littoral.
    
    - Les Espaces Boisés Classés (578 ha), les Espaces Remarquables du Littoral (801ha), les forêts publiques sous régime forestier (69 ha)
    
    -Et le domaine public maritime (50 pas géométriques) propre de la Collectivité de Saint-Martin dont la superficie n'est pas publiée.
13. Il est légitime que nous formulons des réserves sont sur la légalité d'inclure dans le foncier du Conservatoire du Littoral, les surface terrestres classées “Réserve Naturelle”,
    
    La classification “réserve naturelle” d'une propriété, étant par définition une servitude relative à la protection ou conservation d'un patrimoine et non une appropriation de biens immobiliers et que la réglementation de ces classifications “Réserve Naturelle” n'est uniforme mais est définie cas par cas.
    
    A Saint-Martin les interdictions affectant un terrains classés “Réserve Naturelle” présente un caractère d'interdiction perpétuelle, particulièrement à l'égard des autochtones,
    
    alors que légalement, c'est le contraire, la servitude imposée par la réglementation Réserve Naturelle et qui consiste en des limitations sur ces terrains, généralement propriétés privées, des actions, des activités, de travaux, de constructions et d'autres modes d'occupation et d'utilisation du sol,
    
    est obligatoirement limitée dans le temps.
    
    Le PLU devrait mettre à la disposition du public la réglementation affectant chaque Réserve Naturelle créée et copies des décrets ou arrêtés de création afin de mettre fin à tous les abus et derives que nous déplorons aujourd'hui..
14. En résumé, Ce projet PLU qui entérine la politique de l'Etat c'est à dire à déshériter abusivement les propriétaires autochtones de Saint-Martin,
    
    est pour le moins que l'on puisse dire, constitutif de complicité de la par de la Collectivité Territoriale de Saint-Martin, dans une flagrante violation des droits de propriété privée, imprescriptibles de citoyen tels que prescrits par les articles 1er, 2, 16 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

OBSERVATIONS SUR LE LIEUDIT “EMBOUCHURE” CADASTREE SECTION “AY”

Le PLU en optant pour un cautionnement sans réserve de la politique environnementale de l'Etat et ses Etablissements publics, le Conservatoire du Littoral et le Réserve Naturelle, entérine une situation conflictuelle opposant depuis de nombreuses d'années:

-D'une part l'Etat, la Direction Générale des Finances Publiques de la Guadeloupe, le Conservatoire du Littoral

-Et d'autre part les riverains du côté Sud de la rue de Coralita du Quartier d'Orléans, lieu dit “Embouchure” section cadastrée “AY”,

1. LES FAITS:
   
   En effet, à une date inconnue, la DDE/SMBA Guadeloupe conjointement avec la Direction Générale des Finances Publiques de la Guadeloupe auraient procédé à la classification en zone des 50 pas géométriques, domaine privé de l'Etat, les terrains privés des riverains situés sur le mont du côté sud de la rue de Coralita
   
   Et ce, en dépit de leur actes de propriété notariés et publiés au Conservatoire des Hypothèques de Basse Terre Guadeloupe et de leurs maisons d'habitation construites avec permis de construire délivré par le Maire de la Commune de Saint-Martin.
   
   L'empiètement opéré par l'Etat sur la propriété privée de ces riverains de la rue Coralita, s'étend sur une partie transversale côté Sud de la rue de Coralita sur une distance d'au moins 650 mètres et sur une longitude sur le mont sur une distance atteignant en certains points plus de 80 mètres,
   
   La “Zone des 50 pas géométriques” est définie en droit français pour être une bande de 81, 20 mètres comptée à partir du rivage de la mer, Ce lieu dit “Embouchure”, par une ironie du sort, est situé sur un mont jadis appelé
   “ Mont Céline” ou “Mont Saline”.
   
   Comment donc expliquer cette emprise opérée par l'Etat, au nom de la domanialité des 50 pas géométriques, sur des terrains dominants non le rivage de la mer mais la mangrove du marais dit “Etang aux poissons”, soit à plusieurs centaines de mètres du rivage de la mer la plus proche?
   
   Y a t'il une loi autorisant un Préfet à assimiler dans les Outre-Mer “rivage de la mer” et “mangrove de marais” pour définir la zone dite 50 pas géométriques?
   
   La vérité est que ce lieudit “Embouchure”, cadastrée AY et dominant le marais dits “l'étang aux poissons” est un site très convoité par des dits promoteurs du tourisme, depuis de nombreuses années.
   
   D'où cette manœuvre dolosive de déshéritement des propriétaires autochtones.
   
   Pour s'y faire, la Direction Générale des Finances Publiques de la Guadeloupe, à partir d'une vue aérienne, dressait son propre plan cadastral informatisé des lieux, composé arbitrairement de grandes parcelles imaginaires, occultant toute réalité sur le terrain, et en total contradiction avec le plan cadastral officiel de la Commune de Saint-Martin.
   
   Aucune parcelle des propriétaires des lieux n'est relevée sur ce plan cadastral informatisé de la DGFP Guadeloupe.
   
   Ces propriétaires ainsi lésés dans leur droit de propriété privée, avec en main leurs titres de propriété authentifiés par actes notariés et publiés au Bureau des Hypothèques de Basse-Terre Guadeloupe
   
   et ayant bâtis sur leur propriété privée avec un permis de construire délivré par la Commune de Saint-Martin,
   
   et ayant été assujettis à la taxe foncière jusqu'en 1998,
   
   sont encore aujourd'hui laisser pour compte, sans savoir à quel Saint se vouer.
   
   Ces propriétaires qui étaient assujettis à la taxe foncière sur leur propriété de cette zone cadastrée section “AY” ont simplement pu constater qu'à partir de l'année 1998, ils ne recevaient plus les avis d'imposition habituels.
   
   Et, c'est par hasard que certains de ces propriétaires ainsi lésés, apprenaient auprès des études de notaires et des cabinets des géomètre-experts à Saint-Martin, que la quasi-intégralité de leur terrain était classée zone des 50 pas géométriques,
   
   sans que ces derniers puissent en donner information ni la date de cette classification ni la date à laquelle ces délimitations auraient été opérées ou sur les références de l'arrêté préfectoral s'y rapportant à l'opération
   
   Preuve que ces opérations de délimitation ont été décidées et exécutées dans une illégalité absolue par rapport à la loi en vigueur sur la délimitation de la zone dite 50 pas géométriques.
   
2. LE CALVAIRE DE CES PROPRIETAIRES POUR OBTENIR LA MAINLEVEE DE L'ETAT SUR LEUR PROPRIETE PRIVEE
   
   Comme si la situation de ces propriétaires n'était pas suffisamment complexe, ce projet PLU en affectant en “Zone naturelle (N) l'ensemble de ce lieudit “Embouchure” cadastrée section AY, rend la tâche impossible pour ces propriétaire de reconnaître sous quelle réglementation exacte tombe leur propriété et quelle autorité serait compétente pour la régularisation de leur situation.
   
   Par le passé, certains propriétaires avaient entrepris des démarches pour obtenir la mainlevée de l'Etat sur leur propriété privée, illégalement classée zone des 50 pas géométriques.
   
   Les suites données à leurs demandes ont été aussi diverses qu'infructueuses:
   
   - A certaines demandes de cession auprès de la DDE/SMBA, on relève des avis de cession favorables émis par la commission des des 50 pas géométriques,
   
   mais malheureusement, le prix de cession fixé par la Direction des Services Fiscaux de la Guadeloupe fut de l'ordre des 27,44 euros le mètre carré, une somme très hors de la portée pour nombre de ces propriétaires de niveau de vie très modeste.
   
   - A une autre demande de cession il a été répondu que: le terrain est intégré au domaine privé de l'Etat et est gérée par le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres et à ce titre n'est pas concerné par les dispositions de la loi 96-12-41 du 30 décembre 1996,
   
   - A une autre demande de cession il a été répondu que la domanialité de la zone urbaine des 50 pas géométriques n'étant plus une nécessité pour l'Etat, elle a été transférée à la Collectivité de Saint-Martin
   
   Le problème avec cette dernière réponse est que l'appartenance de ces terrains cadastrés section AY à la zone des 50 pas géométriques, définie comme une bande de 81,20 mètres comptée à partir du rivage de la mer, ne peut légalement être justifiée
   
   et par conséquent ne peuvent à ce titre avoir été légalement transférés à la COM Saint-Martin par la loi du 21/02/2007
   
   On peut également citer une réponse récente du Service du Cadastre de Saint-Martin par laquelle ce service oppose à un demande de cession, une décision du Conseil Constitutionnel en date du 4/02/2011 qui dispose que: “La validité d'un titre de propriété sur la zone des 50 pas géométriques en Guadeloupe ou en Martinique exige que ce titre ait été délivré à l'origine par l'Etat”
   
   Et informait le demandeur qu'il devait démontrer que son titre de propriété a été délivré à l'origine par l'Etat.
   Ainsi, ces propriétaires, lésés par dol, sous prétexte d'une fausse existence de zone des 50 pas géométriques affectant leur propriété privée, se retrouvent aujourd'hui laissés-pour-compte, sans savoir à quel Saint se vouer
   
   
3. EN CONCLUSION:
   
   La Collectivité Territoriale de Saint-Martin doit impérativement donner à la demande légitime de ces propriétaires lésés dol, d'avoir la mainlevée de l'Etat sur leur propriétés privées, le sérieux et la sincérité qui s'imposent par le respect de la constitution francaise,
   
   Et, user de tout son pouvoir pour élucider ce conflit et rendre justice à ces propriétaires
   
   Ces propriétaires avec des titres de propriété notariés, et publiés à la Conservation des Hypothèques de Basse-Terre Guadeloupe, et ayant bâtis sur leur propriété avec un permis de construire délivré par la commune de Saint-Martin et qui étaient assujettis à la taxe foncière depuis des nombreuses années,
   
   Ont droit à la garantie de protection de leur droit de propriété privée et au moins à la protection de leur situation légalement acquise conformément :
   -Aux articles 1er, 2, et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
   
   -A l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose que: “Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution”
   - Et à la jurisprudence constitutionnelle qui en découle (décisions du 19/12/2013 et du 29/12/2005:
   
   “ Le Conseil Constitutionnel considère: “qu'il est loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles; qu'en particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations”
   
   
   
   
   
   

   REQUETE AUPRES DU JUGE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE TERRE Ressort de SAINT-MARTIN

   
   

   Date: L'AN DEUX MILLE QUINZE ET LE LUNDI 26 OCTOBRE

   
   

   Monsieur Le Président duTribunal Administratif de Basse Terre/ Guadeloupe

   6, rue Victor Hugues

   97100 BASSE TERRE/GUADELOUPE

   
   

   Requérant: Monsieur BALY Léopold

   Friar's Bay/Bienvenue

   97150 SAINT-MARTIN

   
   

   Recours pour abus de pouvoir contre:
   La Présidente de la Collectivité Territoriale de Saint-Martin

   Hôtel de la Collectivité
   97150 Marigot Saint-Martin

   
   

   Recommandé: AR. 1A 112 423 2488 5

   
   

   
   

   Monsieur Le Président,

   
   

   Je soussigné, Monsieur BALY Léopold, né le 05 Octobre 2015 à Saint-Martin, de nationalité française, demeurant à Friar's Bay/Bienvenue – 97150 Saint-Martin
   
   ai l'honneur de saisir votre tribunal pour abus de pouvoir contre la Collectivité Territoriale de Saint-Martin qui décidait aux termes d'un “PROTOCOLE D'ACCORD” en date du 22 Octobre 2015, d'arrêter l'enquête publique du Plan local d'Urbanisme (PLU), qui devait durer du Jeudi 1er au Vendredi 30 Octobre inclus, suivant délibération du Conseil Territorial de Saint-Martin du 25 Juin 2015.

   
   

   
   

   CONCLUSIONS:
   
   

   Vu l'article L.300-2 du code de l'urbanisme modifié par l'article 170 de la loi du 24 mars 2014

   
   

   Vu l'article 70 de la loi no. 2011-525 du 17 mai 2011 qui dispose que: “Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent le cas échéant être évoqués à l'encontre de la décision”

   
   

   Vu la jurisprudence constante qui dispose: “Que l'enquête publique, n'étant pas une décision administrative, ni une procédure isolée, mais s'inscrit dant le cadre d'une procédure plus générale ayant pour finalité l'approbation d'un PLU, ne peut, en tant que telle, être annulée”

   
   

   Et que “l'arrêté d'ouverture d'enquête publique ne peut faire l'objet d'un recours mais peut être examiné lors d'un recours contre d'autre acte de la procédure”

   
   

   Vu que l'article l'article L.300-2 n'autorise qu'une suspension de l'enquête publique et ce après consultation du Commissaire-Enquêteur et que cette suspension ne peut être supérieure à six mois
   
   Vu que la compétence du PLU est partagée avec le représentant de l'Etat et que la partie substantielle du PLU notamment le chapitre “COMPTABILITE DU PLU” tombe exclusivement sous la compétence du Préfet et demeure sous sa responsabilité en cas de recours

   
   

   Vu que le “Protocole d'accord” ne fait aucune mention de l'état civil des signataires, ni du côté de la collectivité Territoriale ni du côté du dit “Collectif Saint-Martin Wake up” et que cette dernière n'a pas la capacité juridique
   
   Vu que durant toute la période précédente à la signature de ce Protocole d'Accord il y avait une campagne de désinformation faisant le public croire que le registre de l'enquête-publique destiné à recevoir les observations du public n'était disponible au public que les jours de permanence du commissaire-enquêteur
   
   

   Vu que le 22 Octobre 2015, jour prévu pour la permanence du Commissaire-Enquêteur, des barricades furent dressées sur toutes le rues menant à Marigot, empêchant ainsi le public de se rendre au bureau de l'Enquête publique situé à Marigot.
   

   Vu que mes propres observations et propositions ont été adressées au Commissionnaire-Enquêteur par lettre recommandée, déposée au bureau poste le 21/10/2015 à 08h05, avec avis de réception, référence 1A 110 604 1182 8,

   
   

   Vu que ce protocole d'accord décidant de l'arrêt de la poursuite de l'Enquête Publique, intervient moins de 6 jours ouvrables avant la clôture de l'enquête publique prévue pour le Vendredi 30 Octobre 2015

   
   

   JE DEMANDE AU JUGE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF:

   
   

   1. De prononcer la nullité de ce Protocole d'Accord du 22 Octobre 2015 décidant de mettre une fin à la poursuite de l'Enquête Publique du PLU de Saint-Martin susvisé
      
      
   2. De prononcer la réouverture de l'enquête pour une nouvelle durée de 30 jours conformément à l'article 300-2 du code de l'urbanisme
      
      
   3. De dire qu'il est interdit d'altérer le texte original du PLU ou les documents annexes, autrement que dans le cadre prévu par l'article L.300-2 du code de l'environnement
      
      
   4. De dire que le Commissaire-Enquêteur doit inclure dans son rapport l'ensemble des observations, propositions ou contre-propositions recueillies depuis la date d'ouverture de l'enquête publique soit depuis le Jeudi 1er, Octobre 2015.
      
      
   5. Dire que le Commissaire-Enquêteur doit, dans le cadre de sa mission, donner acte à mes propres observations et propositions en 11 pages, adressées par lettre recommandée avec avis de réception déposée au bureau poste le 21/10/2015 à 08h05 et dont copie est jointe à ma présente requête

   Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute et sincère considération

   
   

   
   

   Léopold BALY

   
   

   
   

   BORDEREAU DES PIECES JOINTES

   
   

   
   

   
   

   1. Le Protocole d'Accord du 22/10/2015
      
      
      
   2. Copie de ma lettre adressée au Commissaire-Enquêteur
      
      
      
   3. Copie de la preuve de dépôt de la lettre recommandée AR
      
      
      
   4. Copie Recherche de courrier suivi de La POSTE

   
   

   
   

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STATE'S GRANT NON-RISK EMPOWERMENT TO SAINT-MARTIN

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STATE'S GRANT NON-RISK EMPOWERMENT TO SAINT-MARTIN LOCAL GOVERNMENT

RECKONED UPON LEGENDARY INERTIA AND ELECTORAL CORRUPTION OF SAINT-MARTIN LOCAL GOVERNMENT, STATE'S GRANT NON-RISK EMPOWERMENT

We find in the Daily Herald of July 18^th,2015 under the headline: COLLECTIVITE HAS TWO YEARS TO REFORM RSA, the quoted following:
“Senator Guillaume Arnell disclosed that the French State has adopted an amendment to the law project pertaining to Modernizing Rights in Overseas Territories that clears the way for the social benefit Revenu de Solidarite Active to be adopted to the realities of Saint-Martin.

“On July 16^th, amendment No. 149 to Article 26 of the law project was adopted in a second reading in the National Assembly and permits the Collectivité of St-Martin, within a period of two years, to take the necessary measures to adapt the RSA to the realities of St-Martin”, a release from Arnell's office stated.

The Territorial Council on June 26^th, 2014, voted in favor of reforming the RSA. President Aline Hanson and vice-president in charge of solidarity and families, Ramona Connor, expressed satisfaction that RSA's reform and calculations will finally permit its allocation to those who are entitled to the benefit. The social aid is designed to help persons in precarious situations.

RSA is a heavy burden on the Collectivity, costing some 16 million euros per year, and rising. This hinders the Collectivité from executing important investment projects.”

WHY NOT TELL THE PEOPLE THE TRUTH AS IT IS?

It can be very much misleading to present this law in terms of “the granting of two years to reform the RSA” or as a simple question of been given the power to take measures to adapt the RSA to the realities of St-Martin.

The truth is that by this law the Territorial Council of Saint-Martin is granted a two years period empowerment authorization to be enable to legislate on the RSA in accordance to their June 16^th, 2014 request.

In other words they have received wholesale exactly was they had requested.

JUDGE FOR YOURSELF:

In Article 26 quater (nouveau) of July 16^th, 2015 law updating the law of Overseas Territories we quote:

“As from the promulgation of this law, the Territorial Collectivity of Saint-Martin is empowered under Articles L.O. 6351-5 to L.O. 6351-10 of the General Code of Local Territories (Code Général des Collectivités Territoriales “CGCT”), to tailor legislation on active solidarity income (RSA), as provided by Resolution No. CT 18-1-2014 of June 26^th,2014 of the Territorial Council of Saint-Martin in their request to be empowered to legislate in matters related to active solidarity income (RSA).
This empowerment must allow the Territorial Council of Saint-Martin to adapt laws regarding the active solidarity income (RSA), by adjustment to conditions of access to this benefit, its terms of payment and amount, in manner to reflect the specificities of te Territory.

This empowerment is granted, pursuant to Article L.O. 6351-8 of the General Code of Local Authorities (Code General des Collectivites Territoriales “CGCT”).”

Article 6351-5 of the CGCTquotes:“ The Territorial Council can, when it is empowered by law or by decree, upon its request, adapt to the characteristics and to particular constraints of the Collectivity the legislations an regulations in force.”

The Territorial Council request quotes: “...Asks the Parliament to empower the Collectivity of Saint-Martin, on the basis of Articles LO 6351-5 to LO 6351-10 of the General Code of local Collectivities, in order to adapt and fix the rules on Active Solidarity Income (RSA)”

Article 6351-8 quotes: “this empowerment expires at the end of a period of two years from the day of publication of the empowerment law”.

Article 6351-9 quotes: “Deliberations taken pursuant to the empowerment authorization shall be adopted by an absolute majority of the members of the Territorial Council. They cannot be subject to local referendum.”

Appeals against these deliberation are submitted to the State Council (Conseil d'Etat). The State representative may refer them to the Council of State under the conditions and with the effects provided in article: LO 6351-7

Article 6351-10 quotes: Legislative acts or regulations taken on the basis of the empowerment authorization provided by Article 6351-8 cannot be modified by law or regulation if not specifically mentioned

As the law stipulates: From the day of promulgation of this law, the Territorial Council of Saint-Martin is invested with the power to deliberate on acts adapting the RSA law to local specificities in conformity with its request of June 26^th, 2014.

It is therefore clear that this empowerment authorization is about given to the Collectivity legislative powers to amend the RSA legislation to fit its request.

But this graciously empowerment grant of the State's Government is of no risk in regards of the State's policy and interests because reckoned upon at the very least two trump cards:

1. THE LEGENDARY INERTIA OF SAINT-MARTIN LOCAL GOVERNMENT
   
   Taking as example the pending verbalrequest to bring about amendments to the Organic law of the February 21^th,2007 creating the Collectivity of St-Martin, 
   This 16^th, of July law of “Modernization of the law of the Overseas Territories” falls in line with the November 2013 declaration of former minister of the Overseas, Victorin LUREL, quoted:
   “I have requested and have obtained mandate to carry out the finishing touches to the text of the organic law of the Northern Islands.
   I can assure to you that the emphasis is to shoulder the financial recovery of Saint-Martin.The year 2014 will be the year of reform of the Organic Law of St-Martin and St-Barthelemy”
   Following this declaration the Collectivity of Saint-Martin was requested to present to the minister of Overseas the different amendments it wish to be put to the Organic law.
   Seemingly to this day the Collectivity has never come forth or agreed upon an amendment text to submit neither to minister Victorin LUREL nor to his successor Mme George Pau-Langevin.
   On the contrary since April 14^th, 2014 Senator of St-Barths, Michel MAGRAS, had tabled before the Senate propositions of amendments to the organic law of February 21^th, 2007 by which the Collectivity of St-Barthelemy was created. 
   The text of amendments to the Organic of St-Barths was elaborated by the Commission of laws and was debated and adopted by the Senate in the presence of new minister of Overseas George Pau-Langevin on January 29^th, 2015 and adopted by the National Assembly on June 11^th, 2015.
   The Organic law of St-Martin remained untouched.
   On April 29^th, 2015 the new Overseas minister Mme George Pau-Langevin tabled a project of law on the “Modernization of the law of the Overseas Territories”, aimed to adapt the law applicable in the Overseas Territories to local specificities in several areas and to provide clarifications necessary for the proper functioning of local economy and daily life.
   Again, nothing in this project of law referred to the amendment of the Organic law for St-Martin. 
   But on the contrary Secondly in the 16^th, we find many Articles and Amendments in the only favor of St-Barthelemy as example relating to the application of the
   - Code of Social Security (creation of an autonomous local Social Security 
   - Civil Aviation legislation/the Code of Transports,
   - The participation of the Collectivity in competences reserved to the State
   On the June 26^th, 2015 this project of law was debated and adopted by the Senate yet with no reference to the Organic law for St-Martin 
   On June 29^th, 2015 the project of law adopted by the Senate was transferred to the National Assembly yet with nothing added in favor of St-Martin
   On July 16^th, 2015 the project of law was debated and adopted by the National Assembly yet with no reference of any amendment to the organic law of the February 21^th,2007 creating the Collectivity of St-Martin, 
   Undoubtedly aware of the outrageousness of this fact, at the last minute after the project of law was already adopted, it was agreed to split Article 26 in four sections of which the fourth was consecrated to the empowerment of the Collectivity of St-Martin to legislate on the RSA.
   All remain unconscious of the fact that the last opportunity to bring about the necessary amendment of the Organic law of February 21^th,2007 had passed by
   
   
2. ELECTORAL CORRUPTION
   
   An other reason that render this empowerment authorization of no risk, is the fact the renewal elections of the Territorial Collectivity is in less than 17 months and it is no secret that the grant of RSA is used by all candidates, especially those in office, to bait the line to catch voters.
   
   This explains why the number of RSA beneficiaries rise from 936 in 2008 to 2818 at the end of december 2012 and to 3900 at the end of december 2014, a rise of over 400% in a period of 6 years.
   
   Remember we had Territorial Collectivity elections in July 2007 and in march 2012 and next elections are likely in march 2017.
   
   So in a nutshell this granted empowerment authorization by State's Government is no more that a rope placed around the neck of Aline Hanson and her team.
   
   

SIXTH GRADER QUESTIONS PRIME MINISTER MARCEL GUMBS

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SIXTH GRADER QUESTIONS PRIME MINISTER MARCEL GUMBS:

I'M I A WINDWARDER OR I'M I A LEEWARDER? Honorable Prime Minister 

As a Dutch Sint-Maarten elementary school sixth grader, I am very proud of the high quality education provided by your government and I thank you for allowing me the exceptional privilege to attend such an excellent standard of education in the preparation of my future.

I am already thinking on my future profession and how I can effectively contribute to the social and economic development of Sint-Maarten my homeland.

In this perspective, I am contemplating the agribusiness, more precisely the processing of local agricultural foods and with vocation the Caribbean market. 

But I have an unanswerable question relating to the naming of my enterprise.

More precisely, my question is:

Should it be odd for me to name my enterprise “LEEWARD ISLAND AGRI-PROCESSING LTD” instead of conforming myself to our tradition and name it: “WINDWARD ISLAND AGRI-PROCESSING LTD”

My confusion between the use of the term "LEEWARD" or the term "WINDWARD" results:

Firstly,from the fact that in the 1951 constitution of the Netherlands Antilles I quote: “The Territory of the Netherlands Antilles is formed by the following island territories:....... © the island territory of the Windward islands, comprising the islands of Saba, St. Eustatius and St-Martin...”

Secondly my parents are clients of the “WINDWARD ISLAND BANK LTD” and have always pointed out to me that it is a Sint-Maarten locally created bank.

The same was pointed out to me for WINAIR or WINDWARD ISLAND AIRWAYS 

And I can refer to numerous locally created enterprises under the designation “Windward...” instead of rightfully "Leeward..."

Thirdly, contrary to my above mentioned environmental understanding that Sint-Maarten is officially known as part of the “WINDWARD ISLANDS”, great was my deception to learn from my sixth grade geography books and my teacher's lessons, that St- Maarten is known as part of the “LEEWARD ISLANDS"  of the Caribbean Lesser Antilles. 

Great also was my astonishment when following the course of the recent tropical storms “Danny” and “Erika” on the weather channels maps to note that Sint-Maarten is recorded as within the “Leeward Islands.

From my research, seemingly the fact for Sint-Maarten to be known as within the “Windward Islands” even by constitution, results from an outdated usage of the Spanish, French and Dutch to designate as “Windward Islands” the entire Chain of Islands of the lesser Caribbean separating the Atlantic Ocean from the Caribbean Sea, starting from the Virgin Islands down to Grenada, 

And as “Leeward islands”, the only Islands along the Venezuelan coast, this includes the Netherlands Antilles: Aruba, Bonaire & Curaçao

On the contrary, it seems that it is the English “Windward” and “Leeward” divided designation of the Lesser Antilles dating from the end of the 17^th century, epoch when the British gained control of many of the Lesser Antilles that is today given an universal usage, this to the only exception of Sint-Maarten.

The English designate as “Leeward Islands” the chain of Islands starting from Vieques (Puerto Rico) in the northwest down to Dominica in the southeast,

And as “Windward Islands” the remaining of the chain of Islands starting from Martinique down to Grenada

As a matter of fact, the origin of the terms “Windward” and “Leeward” goes back to the epoch when slaves ships would seek the most favorable trans-Atlantic current and trade winds as fastest ocean route across from the Ivory Coast (Africa) towards the Caribbean, Central and North America.

Vessels in their west-northwesterly routing, would set course towards the channel between the island of Martinique and the Island of Dominica. As they approached the southeastern chain of islands coast of the Lesser Antilles would encounter with the regular winds blowing all year-round from East to West between the two tropics and known as the trade winds.

The part of the chain of islands the most exposed to these trade winds and comprised of Martinique down to Grenada was designated “Windward Islands”, situated between latitude 12 and 16 and longitude 60 and 62

And the Northern balance of the chain, the less exposed to trade winds and comprised of Dominica up to Vieques and the Virgin Islands wa designated “Leeward Islands”

An other reason that justifies the southeastern islands of the Lesser Antilles to be called “Windward Islands” is the fact that moist air masses brought over land by these trade winds from the warm ocean, produce the more heavy rainfalls to lands the closest in latitude to the wet equatorial belt

It is therefore not by coincidence that the above mentioned “Windward Islands” correspond to the most “wet” region of the lesser Antilles but because they benefit the most from these trade winds, when on the contrary, the climate of further islands from the equatorial belt such as St-Martin in the “Leeward islands" is in general rather warm and dry.

To conclude, My Honorable Prime Minister, your enlighten on my question or eventually your introduction into the legislative body of a bill of clarification on the here present issue would be of the most overwhelming satisfaction to my question.

Primarily for the education of all, knowing that an effective assimilation of our geography requires necessarily its harmonization with the reality of facts in our immediate environment

And secondly my personal assurance in my future entrepreneurial activity not to be out of tune with local customs and practices .

I sincerely thank you, Honorable Prime Minister, for taking the time to read my present question and I remain deeply assured that you will undoubtedly share my concern on this matter of importance that we have chosen for too long to sweep under the carpet


Your most sincerely

PRESIDENT FRANCOIS HOLLANDE TRUMPS WITH A SIX OF HEART

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PRESIDENT OF THE FRENCH REPUBLIC FRANCOIS HOLLANDE TRUMPS WITH A SIX OF HEART ON HIS VISIT TO ST-MARTIN,

In The Daily Herald, Saturday May 9^th, 2015 edition we quote: “....He announced St-Martin will get the long awaited “Code Natif” that will enable Gendarmes to fine motorists for not paying their road tax. When the road tax first was introduced a legal anomaly prevented Gendarmes from issuing fines.”

I did really heard the president pronounced the word “Natif” (liable of being interpreted in english “Native”.

In reality President Francois Hollande was referring to “Code NATINF” that is no more than a code term used in computer data processing, if not mistaken should be the abbreviation for “NATIONAL INFORMATION”

The creation of a  “Code NATINF” referred too by President Francois Hollande is not a creation in reality of any specific code for the collectivity of St-Martin.

The promise of President Francois Hollande can in reality be interpreted but by the Government of France proceeding simply to the classification, codification as to permit the entry of the collectivity motor vehicles registration proceedings into the French Republic “Code NATINF”

The French Republic “Code NATINF” referred too consist of the listing and codification of all infractions to the “code de la route”, this in the form of a national nomenclature established by the Minister of justice and validated by the “Conseil des ministres”.

This nomenclature that is common to all the Administrations and judicial service and finance service, assure the systematic registration procedures of fines from the issuing by the gendarmes to the final recovery at the finance service.

The problem preventing the gendarmes from issuing fines, is grounded on the fact that the transfer of motor vehicles registration from the State to the Collectivity and the issuing of new number plates by the latter are not integrated in the “Code NATINF”, therefore motorists with number plates issued by the State before the creation of the Collectivity, were legally not in infraction with the law.

Now concerning the “Road tax”. President Francois Holland had never pronounced the words “road tax” known in french as “ Vignette automobile”. He said a “Code Natinf” that would permit the gendarmes to fine “Infractions d'immatriculation” meaning Motor vehicles in registration infraction in regards to the Collectivity issued number plate.

In regards to the EU legislation the implementation of road tax by States members of the EU is an offense to the principle of free circulation and of non-discrimination within the EU.

The Collectivity of St-Martin being classified as integrated in the EU, an Ultra-Peripheral Territory (UPT), is subject to the legislation of the EU.

Therefore the implementation of a road tax in St-Martin is subject to the approval of Bruxelles and in all case can only fall under the derogatory regime of the EU.

This called “vignette automobile” existed in France 1956 to 2000, date when it was abolished under the Leonel JOSPIN government.

So to all those elected members that are today crowing “Cocorico we have won our “road tax” taxation upon the natives of French St-Martin” I say:
Tomorrow you will woke up to the true reality, that your crow of victory over the promised creation of a “Code NATINF” for St-Martin was no more than mistaken a six of hearts the trump card, nine of hearts.

SAINT-MARTIN SOUL WISH TO PRESIDENT OF THE FRENCH REPUBLIC ON HIS VISIT TO THE ISLAND

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THE ISLAND OF SAINT-MARTIN SOUL WISH TO THE PRESIDENT OF THE FRENCH REPUBLIC FRANCOIS HOLLANDE ON HIS VISIT OF MAY 8^th, 2015


Your Honour President of the French Republic,

Saint-Martin is honoured by your visit and hope that it will arise your conscience to the reality of facts,

Your are visiting the smallest mass of land in the world to be divided between two governments.

A 37 square miles Island, a living vestige of colonialism, divided between two European colonizers, 21 square miles under French occupation and 16 square miles under Holland occupation since the year 1648, the beginning of a regrettable heinous epoch that yet cannot be classified as history because of its duration up to this day.

The Island of Saint-Martin from the utmost depths of its very soul, wishes that your visit of May 8^th, 2015, as Honorable President of the French Republic:

• Announces the beginning of a new era for this little Island, an honorable ending of France's remaining vestige of colonialism in the Caribbean and for land of Saint-Martin and people, the beginning of the legitimate and indispensable unification process of the Island,
  
  
• Announces the ending of the fake autonomous status of the French Side of the Island said to be under article 74, an article that is no more than an outdated vestige of colonialism and should have legitimately be erased from the constitution of a democratic Republic respectful of human universal rights to be treated as equal human being in there land of birth.
  
  
• Announces an end to the French Republic routine manner, consisting of throwing freely dust in eyes of the people in form of grants of political gadgets that have proving to this day to be but alienating to the dignified growth of the population.
  
  
• Announces your engagement as President of the French Republic to put an end to the policy of the French Republic consisting of abusing of the circumstances and the ignorance of the indigenous
•  Announces the opening of a new policy that will lead this little Island in the way of true and real democracy, the way of an enlighten democracy, and as General Charles De Gaulle puts it, a democracy grounded not on circumstances but on the legitimacy of the French Nation.
  
  
• Announces the pardon of the French Republic and its engagement in an reparation process, for the manner in which the decree of June 30^th, 1955 creating the 50 pas geometriques zone was enforced upon this little Island in complete disregard of the natives property right and human right.
  
  
• Announces the acknowledgement of the full responsibility of the French Republic in the human decadence of the entire island of St-Martin.
  
  The human, economic, social, educational, cultural environmental decadence of the island, are the direct consequences of the humiliating politics perpetrated by France and Holland against the indigenous equal human universal rights to self-determination,
  
  
• Announces the French Republic and Kingdom of Holland will to consider and treat the natives of Saint-Martin not as subhuman beings but as equal and dignified people capable of self-government and subsequently that they be seen and treated by other countries within their independent and autonomous Caribbean environment as responsible leaders and not as it is the case today, as futilities playing but a mimic role.
• Announces France and Holland joint will to put an end to their ridiculous, senseless, and how much humiliating territorial possession of the Island, an unbearable vestige of colonialism, an alienation of our youth sense of self-esteem and hopes of becoming somebody that counts in society life.
• Announces an end to the division into two European governments of such a one family little Island, simply to satisfy the colonial greed of France and Holland,
  
  The perpetuation of this colonial mentality is directly responsible the Island authentic natives finding themselves in a short period of time heavily outnumbered down to a state of genocide by substitution and the Island being deeply plunged into an uncontrollable state of poverty and criminality
  
  

The Island of St-Martin reminds your Honour, President of the French Republic, Francois Hollande:

1. - That some 60 years ago St-Martin was a very quiet, peaceful, friendly and loving Island, counting only 3400 inhabitants on the French Side and about 3600 inhabitants on the Dutch Side. A people, all together living as one united family, beyond the question of nationality.
   
   St-Martin belonged undoubtedly to all of its inhabitants and all of its inhabitants were inhibited with a spirit and strong sense of responsibility and of belonging to a one and unique common island, all having all interests in common.
   
   
2. That some 60 years ago, this Island was enjoying full employment, The people lived a self-sufficient way of life, the inhabitants were dignified, proud and happy living people, with absolutely no security problem.
   
   
3. That 45 years, by what is known as “1971 circulaire Pierre Messmer ” the government of France, in spite of the disapproval of the then Municipality, had decided to promote the settlement of a new population on the French Side of the Island and placed the local Administration under the obligation to create the necessary infrastructure for their accommodation.
   
   
4. That subsequently to this policy of the French Government, the natives of this Island have been reduced to powerless spectators to the sell off at symbolic price of the quasi-entire littoral of the French Side of the Island to very wealthy European and American business speculators, not even sparing the private ancestral ownership rights of natives having authentic property deeds within the classified called 50 pas geometriques area.
   
   Many landowners in spite of holding authentic registered property deeds dated over 100 years, were arbitrarily dispossessed of their private property without any form of official notice, only to be informed by some foreign purchasers that they are the new owners and therefore they the natives have no more possession rights.
   
   
5. That the French Government under the pretext of a 1664 edict of King Louis XIV, a monarchy regime of France of which all its members had been guillotined, being accused of its despotic, injustice and inequality regime,
   
   In complete disregard of article 538 0f the “Code Civil” instituted in 1804 by Napoleon Bonaparte,
   
   By a decree of June 30^th, 1955, the French Government has decided to convert the existing public domain area around the island sea littoral, into a private domain of the State of France, creating for the first time a measured distance including sea shores of 81,20 meters large, called “50 pas geometriques” with the manifest intention to alienated the area to foreign business speculators
   
   
6. That subsequently, in the name of economic and touristic development the natives have been reduced to powerless spectators before the sell off at an official symbolic price, ranging in francs around 10 cents a square meter of practically the quasi-entire seashores areas of the Island to extremely wealthy speculators.
   
   
7. That starting from 1959, The area sold off as 50 pas geometriques represented over 20% of the total surface area of our French side of the Island that had been sold off to foreign business speculators in a manner of complete disregard of the natives inhabiting the area and with legal property ownership deeds.
   
   Today, The French Side of the island most famous beaches, sea shores and most picturesque sites are legally private property of foreign settlers
   
   
8. That from the promised touristic development destination of the sell off 50 pas geometriques areas and justifying the sell off by the State of France at an official symbolic price, the area is today quasi-totally transformed in residential real estate of no economic or social positive contribution to the Island. And therefore had turned out to be a source of super plus-value for these speculators.
9. That the State of France and since recently the Collectivity of Saint-Martin are selling out the remaining of the 50 pas geometriques zones to native owners many with authentic deeds, at the exorbitant price of 39 Euros a square meter with a recent 20% increase
   
   
10. That today, from a population of 3400 inhabitants 60 years ago on the only French Side of the Island, we are today over 38 000 inhabitants of which the authentic natives represent today less than 20%
11. That from full employment 60 years ago, today 70% of our potential working population cannot find a job or a decent job with a decent pay and the guarantee of benefits under the general social security regime, in particular regarding retirement benefits, and reduced to social and economic precariousness.
    
    
12. That from a proud and dignified people, owning our living through active labour in the productive economic process, the authentic natives have been reduced to an insignificant minority drowned beneath a heavy over population of recent settlers, and all, even the socio-professionals with private enterprises, are reduced to an outstretched hand means of survival.
    
    The most vulnerable depending entirely on the French Government system of generalized revenue allowances and social assistance, a system that has already proving to be at the roots of the state of dehumanization, today so obvious on this once dignified little Island.
    
    
13. That today after the sell off of our littoral to foreign speculators promising economic growth, the Collectivity's and the State's Administrations, yet remain the essential and only decent employers on the Island,
14. That today, In spite of the fact that the population being denied access to the quasi-entire littoral of the French Side of the Island, the economic production of the French side yet remain 25% inferior to Dutch St-Martin,
    
    And the French Saint-Martin labour revenue is by more than 30% the lowest fiscal revenue of France and even of St-Barth where there have never been a zone classified private domain of the State of France or called 50 pas geometriques sold off to foreign investors.
    
    
15. That the common residents of Saint-Martin, tourists and visitors to the Island are today forbidden access to 80% of the beaches and picturesque sites of our Island by barricades erected on public roads by these foreign owners of the littoral of our Island
    
    
16. That the provisions of the law of January 3^rd, 1986, relating to the arrangement, protection and putting into value the called “50 Pas Geometriques” in Guadeloupe, Martinique and French Guyana, ratified by article 138 of the May 12^th, 2009 law have reclassified the called “50 pas geometriques” area into “Domaine Public Maritime naturel de l'Etat”,
    
    excludes the parcels of the “50 pas geometriques” owned by public or private persons who can prove their property right.
    
    Therefore the provisions of this January 3^rd, 1986 being subject:
    
    On one hand the rights of third parties ownership on the beaches and sea shores of our island,
    
    And on the other hand article 538 of the “code civil” of the legislator of 1804 who had classified the sea shores, lais and relays of the sea, in the category of things not liable to be privatized, being repealed by the ordinance no. 2006-460 of April 21^st, 2006
    
    The natives of St-Martin, visitors coming to our Island for decades, are today humiliated in body and soul, being driven away like intruding animals from bathing in the sea, trespassing on beaches, sea shores and most picturesque sites of the French Side, that were for centuries considered natural public domain an opened to the public until the enforcement of the June 30^th, 1955 decree upon the Island.
    
    The Island entire sea littoral should have remain NATURAL PUBLIC DOMAIN, therefore, the Island appeal to your Honour, President of the French Republic that new laws be put in place to assure to the entire population and all visitors and tourists to the Island free and accommodating access to all beaches, sea shores and natural picturesque sites on the French Side of the Island.
    
    The Island of Saint-Martin expresses to your Honour President of the french Republic, advance thanks for your kind attention to the Island here formulated plea.
    
    The Island sincere and very high consideration to your Honour, President of the French Republic