Wednesday, October 21, 2015

LETTER ADDRESSED TO THE FRENCH MINISTER OF OTHE OVERSEAS

Monsieur BALY Léopold
Friar's Bay/Bienvenue
97150 SAINT-MARTIN Saint-Martin le 21 Octobre 2015




Madame La Ministre Des OUTRE MER
27, rue Oudinot
75007 PARIS / FRANCE


Objet: Ampliation Observations sur enquête publique/ PLU St-Martin


Madame La Ministre,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, à titre d'information sur la situation à Saint-Martin, une copie de mes observations sur l'enquête publique portant sur le projet PLU de la Collectivité territoriale de Saint-Martin, décidée par délibération du Conseil Territoriale du 25/06/2015

Le pire ne pourrait être éviter à Saint-Martin, sans que chacun et tous, face à la vraie réalité des faits, y mettent toute notre bonne volonté à vouloir apporter notre contribution à l'aboutissement à des solutions justes et équitables dans le respect des dispositions de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

C'est par cette pensée que j'ai décidé de présenter mes observations sur l'enquête publique susvisée sous forme de plaidoirie et de vous en communiquer copie.

Avec l'espoir que aussi peu que serait ma démarche pour faire jaillir de la lumière sur le fonctionnement des affaires publiques à Saint-Martin, j'aurais tout de même contribué dans les limites de ma capacité à vouloir apaiser l'état de tension de la population native, aujourd'hui à la limite d'une explosion insurrectionnelle.

Je vous en souhaite une très bonne réception et vous remercie d'avance de votre bienveillante attention à cette cause

Veuillez croire, Madame La Ministre, en l'expression de ma très haute considération,


Léopold BALY




Monday, October 19, 2015

PLAIDOIRIE D'UN ST-MARTINOIS CONTRE LE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)




Saint-Martin le 19 Octobre 2015

PLAIDOIRIE DU SAINT-MARTINOIS CONTRE LE PLAN LOCAL D'URBANISME


Adressée à:


Madame Le Commissaire-Enquêteur
Bureau de la Direction de l'Aména
gement du territoire
6, rue du Fort Louis - 97150 MARIGOT -SAINT-MARTIN

Objet: Enquête publique/Projet PLU Saint-Martin
Délibération du Conseil Territoriale du 25/06/2015
Observations:


Madame Le Commissaire-Enquêteur,

Après lecture du projet PLU issu de la délibération du Conseil Territorial de Saint-Martin du 25/06/2015, et soumis à enquête publique, je vous prie de bien vouloir prendre acte de mes observations ci-après:


MES OBSERVATIONS GENERALES

La Collectivité de Saint-Martin en prenant l'initiative d'élaborer un Plan Local d'Urbanisation (PLU), avait certainement pour objectif, une affirmation de sa volonté de s'associer activement avec l'Etat pour créer un véritable document de planification des grandes orientations d'aménagement et de développement territorial,

Toutefois dans le cadre de cet objectif , on ne peut que s'étonner que ce projet PLU n'intègre pas un programme local de l'habitat (PLH).

Malheureusement et contrairement à ce qu'on espérait, après lecture de ce PLU, on reste sur sa faim, car, ce projet PLU de la Collectivité de Saint-Martin dans son essentiel, se limite à un véritable plébiscite de ratification de la politique environnementale mise en place depuis plus d'une douzaine d'années par l'Etat et ses Etablissements publics à Saint-Martin, le Conservatoire du Littoral et La Réserve Naturelle,

En sus, on relève une augmentation significative du périmètre “VERT” mis sous l'autorité de gestion de ces établissements publics susvisés, soit, une extension des zones naturelles au sacrifice des périmètres jadis réservés par le dernier Plan d'Occupation des Sols (POS) à l'urbanisation future, et aux développement des richesses naturelles du sol et le potentiel agricole.

On peut déplorer l'absence d'une politique de l'habitat, malgré les statistiques prévisionnelles d'une augmentation significative des habitants de Saint-Martin dans les cinq prochaines années.

D'autant plus que, depuis la loi Grenelle II du 12/07/2010 dite loi “ENE”, portant engagement national pour l'environnement, dans le but de renforcer les objectifs d'un développement durable, le PLU dans son élaboration est appelé à intégrer la politique locale en matière de l'habitat.

Sans négliger le fait que Programme Local de l'Habitat (PLH) est non seulement obligatoire de par la loi pour une Collectivité Territoriale comme Saint-Martin de plus de 30 000 habitants,, mais est aussi obligatoire pour obtenir certaines aides et subventions de l'Etat.

Ce projet PLU ne répond à aucun des objectifs qu'on pourrait y espérer considérant le contexte démographique, socio-culturel et socio-économique actuel de Saint-Martin, et, de ce fait ne présage aucun effet positif sur la vie coutumière, quotidienne et future de l'habitant autochtone.

L'absence d'une initiative de politique de développement durable local à travers ce projet de PLU est nul doute à mettre sur le compte que:

- Le Conseil Territoriale de Saint-Martin n'a jamais fait usage de sa faculté prévue par la loi organique du 21/02/2007 et l'article LO 6351-5 du CGCT de pouvoir demander une “habilitation permanente” pour adapter les lois et règlements dans le domaine de l'environnement, qui demeure à ce jour, pour Saint-Martin une compétence de l'Etat.

Et, par conséquent, en l'absence d'une habilitation accordée par la loi ou par décret, contrairement à St-Barthelemy, le Conseil territorial ne dispose pas de la compétence en matière d'environnement, c'est à dire le droit de prendre des initiatives sur l'occupation et l'utilisation des sols en particulier les sols tombant dans le domaine public naturel et des zones classées Réserve Naturelle.

En l'état actuel de la compétence de la COM Saint-Martin, il est regrettable que cette dernière n'a même pas compétence pour délivrer une autorisation définitive de permis de construire, le préfet ayant droit de veto.

Vive la Collectivité Territoriale autonome de Saint-Martin.
La question à poser, est: Si la Collectivité Territoriale de Saint-Martin a compétence pour élaborer un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT), prescrit par le code de l'environnement, document de planification des grandes orientations du développement Territorial,

pourquoi n'avoir pas fait usage de ce privilège au préalable à l'établissement de ce PLU, ce qui démontrerait au moins une volonté de recherche d'équilibre dans la balance d'un développement durable pour Saint-Martin, aujourd'hui, dévolu exclusivement à l'Etat et à ses établissements publics?

Ainsi, en résumé, nous pouvons conclure:

  1. Que ce projet de PLU en sa forme actuelle, c'est à dire en se limitant à entériner purement et simplement les occupations et utilisations des sols déjà opérées depuis plus d'une douzaine d'années par l'Etat sur le territoire de Saint-Martin, n'a aucune valeur opérationnelle ou juridique permettant à la COM Saint-Martin de fixer ou sanctionner les règles d'occupation et d'usage des sols couverts par ce PLU.
  2. Que le fait pour la COM Saint-Martin de dire qu'elle affecte en zone naturelle (N) des terrains déjà faisant partie du domaine propre du Conservatoire du Littoral ou des périmètres déjà classés Réserve Naturelle, ou encore propriété prive et public de l'Etat, n'a aucun effet sur le régime juridique et réglementations régissant ces domaines publics ou privés, qui nous savons relèvent du code de l'environnement et est propre à chaque Etablissement Public

    Et, on peut valablement poser la question sur l'opportunité de ce PLU, dont il est clair ne consiste qu'à tendre un bouclier supplémentaire à l'Etat Francais, dans sa politique de déshéritement perpétrée contre les propriétaires autochtones depuis plusieurs décennies dans l'objectif de faire place à une nouvelle population.

    La COM en prônant dans son PLU la multiplication par 4 des zones dites “Espaces Boisés Classés (EBC)” et “Espaces Remarquables du Littoral (ERL)”, ne fait que cautionner l'emprise abusive de l'Etat sur l'arrière-cour du patrimoine foncier des propriétaires autochtones de Saint-Martin et ceci dans un objectif purement spéculatif, sans véritable volonté de préservation d'équilibre écologique.

    L'écologie à Saint-Martin n'existe que dans les paperasses administratives. Sur le terrain, le constat des faits et réalités font preuve évidentes que l'écologie à Saint-Martin n'a jamais été autant négligée et déplorable qu'au cours de ces dernières décades

    Une vraie écologie se veut être démocratiquement au service de la préservation et l'amélioration du cadre de vie de l'ensemble de la population, à Saint-Martin au contraire, la politique écologique est principalement axée sur une convoitise de territoire déguisée, dans le seul but spéculatif.

    La compétence environnementale sur l'intégralité des zones ainsi dites affectée “Zone Naturelle” par ce PLU, relève exclusivement de l'autorité de l'Etat et de ses établissements publics, donc échappe à l'autorité de la Collectivité de Saint-Martin,

    Il faut l'avouer, que c'est pourquoi ce PLU n'a autre alternative que de simplement ratifier un fait accompli, et, au désavantage de la population Saint-Martinoise, ainsi, conforte l'Etat dans une politique de déshéritement, qui ces dernières décennies a détérioré gravement le cadre de vie coutumière et quotidienne des habitants autochtones, tant dans leur patrimoine privé que dans l'usage de leur environnement naturel.

    La politique de l'Environnement menée par l'Etat et ses Etablissements publics durant ces dernières années à Saint-Martin va dans la direction d'une sectorisation géographique discriminatoire du territoire de Saint-Martin en communautés ethniques,

    Des lotissements réservés exclusivement a des Européens et assimilés se prolifèrent à Saint-Martin, avec des résidents groupés en associations syndicales libre de co-propriétaires et qui imposent les règles de circulation sur leur zone, même sur le domaine public déservant leur zone.

    L'accès à ces zones est interdite à la libre circulation par des barrages érigés sur la voie publique les déservant. Une violation flagrante du droit “d'aller et venir” des citoyens sur le territoire national public.

    Le bon sens voudrait que le PLU interdit cette politique de sectorisation géographique discriminatoire du territoire couvert par le PLU, malheureusement nous constatons que bien au contraire, l'affectation en “Zone Naturelle” de ces zones ne fait que renforcer cette politique de zonage à discrimination raciale
  3. Considérant les nombreux conflits que rencontre en particulier les habitants autochtones pour accéder au littoral maritime,

    Le PLU aurait dû se donner pour priorité dans son élaboration, une délimitation des zonages d'accès au domaine public maritime,

    Des chemins publics d'accès réservé à l'usage collectif soit au moins instaurer conformément à l'article L.321-10 du C.Env. la servitude d'accès du public au littoral maritime, servitude de passage longitudinale et la servitude de passage transversale.
  4. En l'absence d'une définition claire, nette et sans équivoque, de la classification des sols en termes de “Zone Naturelle”, la COM Saint-Martin n'ayant pas compétence de l'environnement, toutes les dérives sont possibles.

    En effet, à l'exclusion de la “Zone Urbaine”, toutes les autres zones d'occupation des sols sont par définition du code de l'environnement, “Zone Naturelle” y comprise la zone d'urbanisation future.

    Autrement dit, les terrains classés “Zone Naturelle” ou “Zone VERTE”, tombent généralement sous divers régimes ou règlementations et à ce titre, ces terrains même ainsi qualifiés, des constructions ou autres usages peuvent être autorisés en fonction de certains critères, évidemment à la discrétion de l'autorité qui détient la compétence de l'environnement.
  5. L'article LO 6314-6 du CGCT dispose que: “L'Etat et la Collectivité de saint-Martin exercent, chacun en ce qui concerne, leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé”

    Et que la loi Or
    ganique du 21 Février 2007 dispose que “le transfert de propriété du domaine public, les 50 pas géométriques, exclu les emprises affectées à la date de publication de la loi du 21/02/2007”

    Ainsi, du domaine public maritime transféré par l'Etat à la Collectivité de Saint-Martin, sont exclus:

    - Les zones classées en Réserve Naturelle

    - Le domaine propre du Conservatoire du Littoral

    - La forêt domaniale littorale de Saint-Martin, transférée au Conservatoire du Littoral à la date de la loi du 21Février 2007.

    Il est stipulé que seule la domanialité de la zone urbaine des 50 pas géométriques est transférée à la Collectivité de Saint-Martin.

    Une cartographie explicative de ces domaines propres à la COM Saint-Martin, permettrait aux propriétaires lésés par l'application à leur propriété privée de la domanialité des 50 pas géométriques de savoir à quel saint se vouer pour obtenir la nécessaire régularisation de leur patrimoine foncier, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
  6. Sachant que le projet PLU précise que: “Le conservatoire est propriétaire de 629 ha de terrain à Saint-Martin, localisés à la Baie de l'Embouchure, Red Rock, les îlets Pinel et Tintamarre, la pointe du Bluff et le Mont Fortune.

    Et que cet
    établissement public est également affectataire des zones de 50 Pas Géométriques sur les secteurs de Babit Point et Grand Case (Bell Point, Anse Guichard et Anse Heureuse), ainsi que de 14 étangs et lagunes (seule la vasière de Galisbay n'a pas été affectée au Conservatoire).”Cette dernière paragraphe semble contraire aux dispositions de la loi du 27/02/2002, et la circulaire interministérielle du 20/02/2007 qui n'autorisent pas une affectation de la zone des 50 pas géométriques, mais une remise en gestion au Conservatoire, opérée par arrêté préfectoral.

    La pratique à Saint-Martin d'intégrer à titre définitif le domaine public maritime, la zone des 50 pas géométriques dans le domaine propre du Conservatoire du Littoral serait donc une pratique illégale.

    Considérant que cette loi du 27 /02/2002 précitée, n'autorisent pas une affectation ou un transfert de propriété au Conservatoire du Littoral du domaine maritime public, la zone des 50 pas géométriques, mais légifère en termes de simple remise en
    gestion au Conservatoire du Littoral, opérée par arrêté préfectoral.

    Ce projet de PLU, en l'absence d'un inventaire exhaustif et explicatif du patrimoine foncier en particulier de l'Etat et de chacun de ses établissements publics,

    accuse un manque cruel de transparence sur le régime juridique exact appliqué au domaine public maritime, les 50 pas géométriques, sur le territoire de Saint-Martin et ainsi exige la publication:

    -D'un inventaire exhaustif des biens fonciers propriété de l'Etat

    -D'un inventaire exhaustif des biens propres classés du Conservatoire du Littoral,
    (inaliénables)

    -
    D'un inventaires des biens propres non-classés du Conservatoire du Littoral, (aliénables)

    Cette précision sur le régime juridique exact du domaine propre du Conservatoire du littoral est d'autant plus crucial que la population de Saint-Martin fut récemment les spectateurs démunis face à une transaction immobilière et construction de bâtiments résidentiels portant sur un terrain situé au Quartier d'Orléans censé faire partie d'un domaine du Conservatoire du Littoral, acquis suite à une procédure d'expropriation peu de temps avant.
  7. La fiabilité de ce projet de PLU en matière de domanialité exige la publication d'un inventaires détaillés du patrimoine du Conservatoire du Littoral a Saint-Martin dans le cadre des dispositions des articles R.322-7, L.322-1, L. 322.-3, L.322-9 et R.322-13 du Code de l'environnement ainsi qu'une information détaillée sur les origines de ses biens fonciers propres, l'information sur le régime juridique y dépend, sachant que:

    -Le patrimoine foncier, domaine propre
    classé du Conservatoire est qualifié de domanialité publique, imprescriptible et est inaliénable.

    -Alors que le patrimoine foncier, domaine propre non-classé du conservatoire est qualifié de domaine privé de l'établissement public et est aliénables

    Pour d'une part éviter tout équivoque sur le régime juridique du domaine public propre de cet Etablissement public,

    et d'autre part pour que public concerné puisse se retrouver en cas de litige,

    il est primordial d'annexer au PLU tous les arrêtés préfectoraux ou articles de loi se rapportant aux transferts, aux affectations, aux attributions ou mise en gestion du domaine public maritime entre l'Etat et le Conservatoire du Littoral,
  8. En ce qui concerne le domaine public et privé de l'Etat affecté au Conservatoire du Littoral et qui reste propriété de l'Etat sous le contrôle de France Domaine (Articles L.322-6 et L.322-9 du code de l'environnement) le PLU devrait préciser:

    - La part du patrimoine de l'Etat affectée au Conservatoire du littoral faisant partie du domaine public de l'Etat, donc inaliénable

    - La part du patrimoine de l'Etat affectée au Conservatoire du littoral faisant partie du domaine privé de l'Etat, donc aliénable
  9. En ce qui concerne le domaine public maritime “immergé” attribué au conservatoire du Littoral normalement par convention avec l'Etat,

    - Un inventaire exhaustif des lieux ainsi que copies de ces conventions devraientt être annexées au PLU et demeurées en permanence accessible au public intéressé,

    En effet, l'usage de ces lieux apparaissent aujourd'hui interdits à perpétuité au seul public autochtone dans leur activités coutumières de sport et de loisirs alors que nous les autochtones demeurent les spectateurs sans pouvoir, d'une exploitation commerciale nuisible à la faune marine dans ces mêmes lieux, par une certaine classe ethnique de privilégiée, qui y pratiquent des activités dont l'habitant autochtone serait condamné pour braconnage.
  10. Les cartographies de zonage présentées dans ce projet PLU, en illustrant par superposition en une couleur unique “verte” l'ensemble des zones dites “Zone Naturelle”, ressemblent davantage à un travail de camouflage qu'une représentation graphique compréhensible.

    Zone Naturelle et Zone Verte sont interprétées par le commun des mortels, comme des termes synonymes, alors qu'il en ressort du Code de l'environnement bien des nuances.

    C'est pourquoi, en l'absence de la publication de la réglementation ou régime juridique spécifique à chaque section cadastrale en zonage “Zone Naturelle”,

    les propriétaires fonciers de ces zones en couleur verte, y croient leur terrain tombé en zone non-constructible et même interdite à toute activité agricole ou autres,

    donc subissant une dévaluation sur la valeur marchande

    d'autres y voient une manœuvre pour les convaincre à vendre leur terrain
  11. A la page 20 du projet PLU, paragraphe I: “maîtriser l'étalement urbain.....” nous lisons: “En revanche, les zones à urbaniser (AU) sont réduites de plus de 80% et recentrées sur les réserves foncières constructibles non-consommées à ce jour.”

    A première vue, cela peut paraître n'avoir aucun sens, les zones (AU) n'étant par définition autre que des zones constructibles non-consommées,(zone d'urbanisations futures)

    mais cette surface qui au calcul représenterait plus de 466 ha, non-identifiée au PLU par un zonage spécifique serait nécessairement du domaine “Zone Naturelle” propre du Conservatoire du Littoral ou du domaine dit “Zone Naturelle” de la Réserve Naturelle,

    C'est pourquoi, il est d'une priorité absolue pour la légalité des opérations immobilières à Saint-Martin, que le PLU précise distinctement:

    -d'une part, par section cadastrale, les Zones Naturelles (N) constructibles et les Zones Naturelles (N) non-constructions,

    -d'autre part les Zones Naturelles (N) aliénables et non-aliénable du domaine du Conservatoire du Littoral et du domaine Réserve Naturelle
  12. Dans un soucis de transparence il est prioritaire que le PLU présente non seulement des cartographies de l'ensemble superposé des zonages “Zone Naturelle”(N),

    mais principalement une cartographie de zonage par affectataire,

    c'est à dire une cartographie illustrant distinctement:

    -la domanialité de l'Etat,
    -la domanialité du Conservatoire,
    -la domanialité Réserve Naturelle,
    -la domanialité de la Collectivité Territoriale de Saint-Martin
    -et la domanialité de l'ONF.

    Sachant que le PLU dispose que:

    - Le domaine propre du Conservatoire du Littoral couvre une superficie de 629 ha,
    -plus une superficie de 246 ha de Réserve Naturelle dite incluse dans le foncier du Conservatoire du Littoral,
    -plus une superficie de 206 ha de domaine de protection Biopope (14 étangs),

    soit au total 1081ha, 22,38% de la surface couverte par ce projet PLU, sans compter le domaine foncier de l'Etat dit affecté ou attribué au Conservatoire du Littoral.

    - Les Espaces Boisés Classés (578 ha), les Espaces Remarquables du Littoral (801ha), les forêts publiques sous régime forestier (69 ha)

    -Et le domaine public maritime (50 pas géométriques) propre de la Collectivité de Saint-Martin dont la superficie n'est pas publiée.
  13. Il est légitime que nous formulons des réserves sont sur la légalité d'inclure dans le foncier du Conservatoire du Littoral, les surface terrestres classées “Réserve Naturelle”,

    La classification “réserve naturelle” d'une propriété, étant par définition une servitude relative à la protection ou conservation d'un patrimoine et non une appropriation de biens immobiliers et que la réglementation de ces classifications “Réserve Naturelle” n'est uniforme mais est définie cas par cas.

    A Saint-Martin les interdictions affectant un terrains classés “Réserve Naturelle” présente un caractère d'interdiction perpétuelle, particulièrement à l'égard des autochtones,

    alors que légalement, c'est le contraire, la servitude imposée par la réglementation Réserve Naturelle et qui consiste en des limitations sur ces terrains, généralement propriétés privées, des actions, des activités, de travaux, de constructions et d'autres modes d'occupation et d'utilisation du sol,

    est obligatoirement limitée dans le temps.

    Le PLU devrait mettre à la disposition du public la réglementation affectant chaque Réserve Naturelle créée et copies des décrets ou arrêtés de création afin de mettre fin à tous les abus et derives que nous déplorons aujourd'hui..
  14. En résumé, Ce projet PLU qui entérine la politique de l'Etat c'est à dire à déshériter abusivement les propriétaires autochtones de Saint-Martin,

    est pour le moins que l'on puisse dire, constitutif de complicité de la par de la Collectivité Territoriale de Saint-Martin, dans une flagrante violation des droits de propriété privée, imprescriptibles de citoyen tels que prescrits par les articles 1er, 2, 16 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.


OBSERVATIONS SUR LE LIEUDIT “EMBOUCHURE” CADASTREE SECTION “AY”

Le PLU en optant pour un cautionnement sans réserve de la politique environnementale de l'Etat et ses Etablissements publics, le Conservatoire du Littoral et le Réserve Naturelle, entérine une situation conflictuelle opposant depuis de nombreuses d'années:

-D'une part l'Etat, la Direction Générale des Finances Publiques de la Guadeloupe, le Conservatoire du Littoral

-Et d'autre part les riverains du côté Sud de la rue de Coralita du Quartier d'Orléans, lieu dit “Embouchure” section cadastrée “AY”,


  1. LES FAITS:

    En effet, à
    une date inconnue, la DDE/SMBA Guadeloupe conjointement avec la Direction Générale des Finances Publiques de la Guadeloupe auraient procédé à la classification en zone des 50 pas géométriques, domaine privé de l'Etat, les terrains privés des riverains situés sur le mont du côté sud de la rue de Coralita

    Et ce, en dépit de leur actes de propriété notariés et publiés au Conservatoire des Hypothèques de Basse Terre Guadeloupe et de leurs maisons d'habitation construites avec permis de construire délivré par le Maire de la Commune de Saint-Martin.

    L'empiètement opéré par l'Etat sur la propriété privée de ces riverains de la rue Coralita, s'étend sur une partie transversale côté Sud de la rue de Coralita sur une distance d'au moins 650 mètres et sur une longitude sur le mont sur une distance attei
    gnant en certains points plus de 80 mètres,

    La
    “Zone des 50 pas géométriques” est définie en droit français pour être une bande de 81, 20 mètres comptée à partir du rivage de la mer, Ce lieu dit “Embouchure”, par une ironie du sort, est situé sur un mont jadis appelé
    Mont Céline” ou “Mont Saline”.

    Comment donc expliquer cette emprise op
    érée par l'Etat, au nom de la domanialité des 50 pas géométriques, sur des terrains dominants non le rivage de la mer mais la mangrove du marais dit “Etang aux poissons”, soit à plusieurs centaines de mètres du rivage de la mer la plus proche?

    Y a t'il une loi autorisant un Pr
    éfet à assimiler dans les Outre-Mer “rivage de la mer” et “mangrove de marais” pour définir la zone dite 50 pas géométriques?

    La vérité est que ce lieudit “Embouchure”, cadastrée AY et dominant
    le marais dits “l'étang aux poissons” est un site très convoité par des dits promoteurs du tourisme, depuis de nombreuses années.

    D'où cette manœuvre dolosive de déshéritement des propriétaires autochtones.


    Pour s'y faire, l
    a Direction Générale des Finances Publiques de la Guadeloupe, à partir d'une vue aérienne, dressait son propre plan cadastral informatisé des lieux, composé arbitrairement de grandes parcelles imaginaires, occultant toute réalité sur le terrain, et en total contradiction avec le plan cadastral officiel de la Commune de Saint-Martin.

    Aucune parcelle des propriétaires des lieux n'est relevée sur ce plan cadastral informatisé de la DGFP Guadeloupe.

    Ces propriétaires ainsi lésés dans leur droit de propriété privée, avec en main leurs titres de propriété authentifiés par actes notariés et publiés au Bureau des Hypothèques de Basse-Terre Guadeloupe


    et ayant b
    âtis sur leur propriété privée avec un permis de construire délivré par la Commune de Saint-Martin,

    et ayant été assujettis à la taxe foncière jusqu'en 1998,

    sont encore aujourd'hui laisser pour compte, sans savoir à quel Saint se vouer.

    Ces propriétaires qui étaient assujettis à la taxe foncière sur leur propriété de cette zone cadastrée section “AY” ont simplement pu constater qu'à partir de l'année 1998, ils ne recevaient plus les avis d'imposition habituels.

    Et, c
    'est par hasard que certains de ces propriétaires ainsi lésés, apprenaient auprès des études de notaires et des cabinets des géomètre-experts à Saint-Martin, que la quasi-intégralité de leur terrain était classée zone des 50 pas géométriques,

    sans que ces derniers puissent en donner information ni la date de cette classification ni la date
    à laquelle ces délimitations auraient été opérées ou sur les références de l'arrêté préfectoral s'y rapportant à l'opération

    Preuve que ces op
    érations de délimitation ont été décidées et exécutées dans une illégalité absolue par rapport à la loi en vigueur sur la délimitation de la zone dite 50 pas géométriques.
  2. LE CALVAIRE DE CES PROPRIETAIRES POUR OBTENIR LA MAINLEVEE DE L'ETAT SUR LEUR PROPRIETE PRIVEE

    Comme si la situation de ces propriétaires n'était pas suffisamment complexe, ce projet PLU en affectant en “Zone naturelle (N) l'ensemble de ce lieudit “Embouchure” cadastrée section AY, rend la tâche impossible pour ces propriétaire de reconnaître sous quelle réglementation exacte tombe leur propriété et quelle autorité serait compétente pour la régularisation de leur situation.

    Par le passé, certains propriétaires avaient entrepris des démarches pour obtenir la mainlevée de l'Etat sur leur propriété privée, illégalement classée zone des 50 pas géométriques.

    Les suites données à leurs demandes ont été aussi diverses qu'infructueuses:

    -
    A certaines demandes de cession auprès de la DDE/SMBA, on relève des avis de cession favorables émis par la commission des des 50 pas géométriques,

    mais malheureusement, le prix de cession fix
    é par la Direction des Services Fiscaux de la Guadeloupe fut de l'ordre des 27,44 euros le mètre carré, une somme très hors de la portée pour nombre de ces propriétaires de niveau de vie très modeste.

    -
    A une autre demande de cession il a été répondu que: le terrain est intégré au domaine privé de l'Etat et est gérée par le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres et à ce titre n'est pas concerné par les dispositions de la loi 96-12-41 du 30 décembre 1996,

    - A une autre demande de cession il a
    été répondu que la domanialité de la zone urbaine des 50 pas géométriques n'étant plus une nécessité pour l'Etat, elle a été transférée à la Collectivité de Saint-Martin

    Le probl
    ème avec cette dernière réponse est que l'appartenance de ces terrains cadastrés section AY à la zone des 50 pas géométriques, définie comme une bande de 81,20 mètres comptée à partir du rivage de la mer, ne peut légalement être justifiée

    et par cons
    équent ne peuvent à ce titre avoir été légalement transférés à la COM Saint-Martin par la loi du 21/02/2007

    On peut
    également citer une réponse récente du Service du Cadastre de Saint-Martin par laquelle ce service oppose à un demande de cession, une décision du Conseil Constitutionnel en date du 4/02/2011 qui dispose que: “La validité d'un titre de propriété sur la zone des 50 pas géométriques en Guadeloupe ou en Martinique exige que ce titre ait été délivré à l'origine par l'Etat”

    Et informait le demandeur qu
    'il devait démontrer que son titre de propriété a été délivré à l'origine par l'Etat.
    Ainsi, ces propriétaires, lésés par dol, sous prétexte d'une fausse existence de zone des 50 pas géométriques affectant leur propriété privée, se retrouvent aujourd'hui laissés-pour-compte, sans savoir à quel Saint se vouer

  3. EN CONCLUSION:

    La Collectivit
    é Territoriale de Saint-Martin doit impérativement donner à la demande légitime de ces propriétaires lésés dol, d'avoir la mainlevée de l'Etat sur leur propriétés privées, le sérieux et la sincérité qui s'imposent par le respect de la constitution francaise,

    Et, user de tout son pouvoir pour
    élucider ce conflit et rendre justice à ces propriétaires

    Ces propri
    étaires avec des titres de propriété notariés, et publiés à la Conservation des Hypothèques de Basse-Terre Guadeloupe, et ayant bâtis sur leur propriété avec un permis de construire délivré par la commune de Saint-Martin et qui étaient assujettis à la taxe foncière depuis des nombreuses années,

    Ont droit
    à la garantie de protection de leur droit de propriété privée et au moins à la protection de leur situation légalement acquise conformément :
    -Aux
    articles 1er, 2, et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

    -A
    l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose que: “Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution”
    - Et à la jurisprudence constitutionnelle qui en découle (décisions du 19/12/2013 et du 29/12/2005:

    “ Le Conseil Constitutionnel considère:
    “qu'il est loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles; qu'en particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations”





    REQUETE AUPRES DU JUGE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE TERRE Ressort de SAINT-MARTIN

    Date: L'AN DEUX MILLE QUINZE ET LE LUNDI 26 OCTOBRE

    Monsieur Le Président duTribunal Administratif de Basse Terre/ Guadeloupe
    6, rue Victor Hugues
    97100 BASSE TERRE/GUADELOUPE

    Requérant: Monsieur BALY Léopold
    Friar's Bay/Bienvenue
    97150 SAINT-MARTIN

    Recours pour abus de pouvoir contre:
    La Présidente de la Collectivité Territoriale de Saint-Martin
    Hôtel de la Collectivité
    97150 Marigot Saint-Martin

    Recommandé: AR. 1A 112 423 2488 5


    Monsieur Le Président,

    Je soussigné, Monsieur BALY Léopold, né le 05 Octobre 2015 à Saint-Martin, de nationalité française, demeurant à Friar's Bay/Bienvenue – 97150 Saint-Martin

    ai l'honneur de saisir votre tribunal pour abus de pouvoir contre la Collectivité Territoriale de Saint-Martin qui décidait aux termes d'un “PROTOCOLE D'ACCORD” en date du 22 Octobre 2015, d'arrêter l'enquête publique du Plan local d'Urbanisme (PLU), qui devait durer du Jeudi 1er au Vendredi 30 Octobre inclus, suivant délibération du Conseil Territorial de Saint-Martin du 25 Juin 2015.


    CONCLUSIONS:

    Vu l'article L.300-2 du code de l'urbanisme modifié par l'article 170 de la loi du 24 mars 2014

    Vu l'article 70 de la loi no. 2011-525 du 17 mai 2011 qui dispose que: “Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent le cas échéant être évoqués à l'encontre de la décision”

    Vu la jurisprudence constante qui dispose: “Que l'enquête publique, n'étant pas une décision administrative, ni une procédure isolée, mais s'inscrit dant le cadre d'une procédure plus générale ayant pour finalité l'approbation d'un PLU, ne peut, en tant que telle, être annulée

    Et que “l'arrêté d'ouverture d'enquête publique ne peut faire l'objet d'un recours mais peut être examiné lors d'un recours contre d'autre acte de la procédure”

    Vu que l'article l'article L.300-2 n'autorise qu'une suspension de l'enquête publique et ce après consultation du Commissaire-Enquêteur et que cette suspension ne peut être supérieure à six mois

    Vu que la compétence du PLU est partagée avec le représentant de l'Etat et que la partie substantielle du PLU notamment le chapitre “COMPTABILITE DU PLU” tombe exclusivement sous la compétence du Préfet et demeure sous sa responsabilité en cas de recours

    Vu que le “Protocole d'accord” ne fait aucune mention de l'état civil des signataires, ni du côté de la collectivité Territoriale ni du côté du dit “Collectif Saint-Martin Wake up” et que cette dernière n'a pas la capacité juridique

    Vu que durant toute la période précédente à la signature de ce Protocole d'Accord il y avait une campagne de désinformation faisant le public croire que le registre de l'enquête-publique destiné à recevoir les observations du public n'était disponible au public que les jours de permanence du commissaire-enquêteur

    Vu que le 22 Octobre 2015, jour prévu pour la permanence du Commissaire-Enquêteur, des barricades furent dressées sur toutes le rues menant à Marigot, empêchant ainsi le public de se rendre au bureau de l'Enquête publique situé à Marigot.
    Vu que mes propres observations et propositions ont été adressées au Commissionnaire-Enquêteur par lettre recommandée, déposée au bureau poste le 21/10/2015 à 08h05, avec avis de réception, référence 1A 110 604 1182 8,

    Vu que ce protocole d'accord décidant de l'arrêt de la poursuite de l'Enquête Publique, intervient moins de 6 jours ouvrables avant la clôture de l'enquête publique prévue pour le Vendredi 30 Octobre 2015

    JE DEMANDE AU JUGE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF:

    1. De prononcer la nullité de ce Protocole d'Accord du 22 Octobre 2015 décidant de mettre une fin à la poursuite de l'Enquête Publique du PLU de Saint-Martin susvisé

    2. De prononcer la réouverture de l'enquête pour une nouvelle durée de 30 jours conformément à l'article 300-2 du code de l'urbanisme

    3. De dire qu'il est interdit d'altérer le texte original du PLU ou les documents annexes, autrement que dans le cadre prévu par l'article L.300-2 du code de l'environnement

    4. De dire que le Commissaire-Enquêteur doit inclure dans son rapport l'ensemble des observations, propositions ou contre-propositions recueillies depuis la date d'ouverture de l'enquête publique soit depuis le Jeudi 1er, Octobre 2015.

    5. Dire que le Commissaire-Enquêteur doit, dans le cadre de sa mission, donner acte à mes propres observations et propositions en 11 pages, adressées par lettre recommandée avec avis de réception déposée au bureau poste le 21/10/2015 à 08h05 et dont copie est jointe à ma présente requête
    Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute et sincère considération


    Léopold BALY


    BORDEREAU DES PIECES JOINTES



    1. Le Protocole d'Accord du 22/10/2015


    2. Copie de ma lettre adressée au Commissaire-Enquêteur


    3. Copie de la preuve de dépôt de la lettre recommandée AR


    4. Copie Recherche de courrier suivi de La POSTE


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