THE SECOND ASSASSINATION OF MILITARY CAPTAIN FROSTON FELIX

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THE SECOND ASSASSINATION OF A SON OF THE SOIL, THE“CAPITAINE FROSTON FELIX LUCIEN, DIED FOR HIS MOTHER COUNTRY BY HIS MOTHER COUNTRY

WHO CAN REMEMBER IN MARIGOT THE STREET NAME PLATE :

“RUE DU CAPITAINE FROSTON FELIX” ?

The street Between the Roman Catholic church and the “Rectorat” office in Marigot was named “Rue du Capitaine FROSTON Félix under Mayor Doctor Hubert PETIT administration of the Commune of Saint-Martin in memory of a son of the soil FROSTON Félix Lucien, born on April 9^th, 1899 in Rambaud,Saint-Martin, Son of FROSTON Edouard and FROSTON-CARTY Hélène Mathilde.

Engaged in the French army, he achieved the grade of military Captain.

Unfortunately he was savagely assassinated on duty, in his military office in France (Toulon/VAR) on May 19^th, 1936 , at the age 37 and was buried over there in France.

His family here in St-Martin were never informed on the true circumstances of his death or honored to see his remains.

There was a street name plate in his name on the wall of Henry Fleming building at the intersection of his street with “rue de Hollande” and there was another on the building now housing the “Rectorat” office

Both of these street name plates dedicated in his memory have been taken down for unknown reason since some 20 years ago.

He was the brother of the well known: Leon FROSTON , Edgard FROSTON, Armande Carmélie FROSTON(mother of our artist RUBY BUTE)

His grand parents : FROSTON Benjamin and FROSTON-BARRINGTON Susanne also born and died in Rambaud St-Martin

CAN SOMEONE EXPLAIN THE DISAPPEARANCE OF THESE STREET NAME PLATES?  

LETTRE AU PREMIER MINISTRE/IMPOTS DE 30% SUR RSA

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                                          Liberté - Egalité  - Fraternité

                                               PREMIER MINISTRE

Le Chef de Cabinet    

                                      Paris, le 11 DEC. 2014

Référence à rappeler:

CAB IV/2 - CM/R026927.01.1

Monsieur le Secrétaire général,

Vous avez appelé I'attention du Premier ministre sur la nouvelle disposition fiscale qui touche les contribuables de la collectivité de Saint-Martin percevant un revenu de solidarité active.

ll a été pris connaissance de votre correspondance et des préoccupations que vous exprimez.

Je dois néanmoins vous rappeler que le Premier ministre ne peut intervenir sur la décision prise par la Collectivité territoriale de Saint-Martin que vous évoquez, en raison du principe de libre administration des collectivités locales.

J'ai toutefois transmis votre courrier à Madame George PAU-LANGEVIN, Ministre des Outre-mer, à Monsieur Christian ECKERT, Secrétaire d'Etat chargé du budget, auprès du Ministre des finances et des comptes publics, et d Madame Ségolène NEUVILLE, Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre I'exclusion, afin qu'ils en prennent connaissance.

Je vous prie de croire, Monsieur le Secrètaire général,  I'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire général, a l'assurance de mes sentiments les meilleurs. 

                                                                         Pour le Premier ministre

                                                                             Sebastien GROS

                                                                             Chef de Cabinet

Hotel de Matignon - 57, rue de Varenne - 75007 pARtS - Tet_ : 01 42 75 BO OO

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COMITE DE LUTTE CONTRE L'INJUSTICE FISCALE A SAINT-MARTIN

Le secrétaire général: M. BALY Léopold

Bienvenue Friar's Bay

97150 SAINT-MARTIN

Monsieur Le Premier Ministre

Hôtel Matignon

57, rue de Varenne

75700 PARIS SP 07

Objet: Demande d'invalidation de la décision de la COM/SAINT-MARTIN d'instaurer un prélèvement de 30% sur le revenu de solidarité active (RSA) à titre libératoire de l'impôt sur le revenu.

Monsieur Le Premier Ministre,

Depuis l'accession de Saint-Martin au statut de Collectivité Territoriale Outre-mer, nous les résidents de l'ile sont soumis à une forte pression fiscale sans cesse croissante par création de la part Conseil Territorial d'assiettes d'impôts et de taxes de toute sorte et inédites de l'histoire fiscale de la France.

C'est ainsi que par déliberation du 6/12/2012, le conseil territorial instaurait un impôt de 100,00 euros sur l'avis d'imposition sur le revenu et l'avis de non-imposition. Ainsi mêmes les assujettis exonérés d'impôts sur le revenu ne peuvent aujourd'hui à Saint-Martin obtenir leur “Avis de non-imposition” qu'après avoir acquitté le somme de 100,00 euros.

Ce document étant indispensables surtout à la classe pauvre de l'ile, nous disons qu'il s'agit d'une injustice fiscale qui va dans le sens contraire de la lutte publique nationale et communautaire contre la pauvreté.

Aujourd'hui, le Conseil Territorial de la COM/Saint-Martin rebelote par sa déliberation du Jeudi 30 Octobre 2014 en décidant: “D'instaurer à compter des allocations dues au titre du mois de Janvier 2015 un prélèvement forfaitaire de 30%, libératoire de l'impôt sur le revenu, applicable à la part “RSA socle” des allocations versées au titre du revenu de solidarité active”

A titre de procédure législative, le Conseil Territorial a décidé de la modification du 9e de l'article 81 et l'article 204-0 bis du dit “Code général des Impôts de la Collectivité de Saint-Martin” (mais qui à notre avis ne peut être que le “Code général des impôts”)

Les “considérants” les plus substantiels que nous relevons justifiant cette décision du Conseil Territorial seraient:

1. “Que, si les allocations d'accompagnement versées aux personnes bénéficiaires d''une activité ou en formation dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, dites “RSA activité” sont financées par le FNSA, par contre le revenu minimum garanti versé aux personnes sans ressources dit “RSA Socle” doit être financé par la Collectivité dès lors qu'elle exerce les compétences dévolues à un département.”
   
   
2. “Que sur le plan budgétaire et financier, le coût du RSA pour la Collectivité demeure à l'origine d'un déséquilibre structurel qui se traduit par une capacité d'autofinancement nulle voire négative et d'une dette toujours plus importante à l'égard de la CAF/Guadeloup et ceci même après avoir:
   
   D'une part, signer le 12 décembre 2012 un protocole d'accompagnement financier avec l'Etat
   
   Et d'autre part, négocier avec l'Agence Française de développement des concours financiers sous forme de prêts remboursables,”
   
   
3. “Qu'il en découle ainsi une situation d'endettement envers la CAF/Guadeloupe pour l'année 2014 qui s'élèverait à plus de 16 millions d'euros alors que la compensation prévue par le législateur en matière des RSA ne s'élève qu'à environ 3,4 millions d'euros.”

Nous contestons et demandons l'invalidation cette cette décision pour les raisons suivantes:

1. Le fait pour le Conseil Territorial de la COM/Saint-Martin de se prévaloir de la compétence de prendre l'initiative d'une modification du “Code général des impôts” n'est autre qu'un abus de ses compétences dévolues par la loi organique 2007-223 du 21 février 2007 et l'article L.O. 6314-3 du Code général des collectivités territoriales en matière d'impôts.
   
   Les dispositions fiscales des articles 81 et 204-0 bis du “Code général des impôts” visées par le Conseil Territorial de Saint-Martin, sont applicable sur l'ensemble du territoire français et des DOM-TOM et sauf erreur de notre part, l'initiative des modifications seraint du ressort du législateur en particulier par lois de finances ou des décrêts en Conseil d'Etat.
   
   Nous rappelons:
   
   - Qu'en vertu du 9e de l'article 81 du CGI, le RSA est affranchi d'impôt sur le revenu
   
   - Que la législation sociale sur les prestations de revenu solidarité active (RSA) relève pour son essentiel du “Code de l'action sociale et des familles (CASF) en particulier de ses articles L.262-2 à L.262-58.
   
   - Qu'aux termes de l'art. L.262-58: “sauf dispositions contraires, les modalités d'application de cette législation sont déterminées par décrêt en Conseil d'Etat.”
   
   - Qu'aux termes de l'art. L.262-48: “ le RSA est incessible et insaisissable”
   
   
   
2. Nos Observations sur les difficultés financières rencontrées par la COM/Saint-Martin pour couvrir le coût du RSA socle .
   
   
   Le RSA a été étendu à l'Outre-Mer à partir du 1er Janvier 2011,
   
   Le RSA créé par la loi no. 2008-1249 du 01/12/2008, est entré vigueur en France Métropole depuis 1er Juin 2009, se substituant à l'allocation pour parent isolé (API) et au Revenu minimum d'insertion (RMI).
   
   
   - Est dit “RSA socle” lorsqu'il garanti un revenu minimum aux personnes en situation précaire
   
   
   - Et “RSA activité” lorsqu'il complète les revenus modestes tirés du travail quand ils sont insuffisants pour vivre dans des conditions décentes.
   
   Ce revenu de solidarité active (RSA) de la loi no. 2008-1249 du 01/12/2008 n'est autre les RMI/RMA gérés par l'Etat avant la décentralisation et dont la pleine gestion a été transférée aux départements par la loi de décentralisation du 18/12/2003, entrée en vigueur le 01/01/2004.
   
   Ce transfert de compétence RMI/RMA de l'Etat aux départements par la loi de la décentralisation, a été accompagné d'une compensation financière par l'attribution aux départements d'une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), et la loi de finances garantissait une compensation complète, c'est ainsi que les départements percevaient de l'Etat une nouvelle fraction de la TIPP à compter du mois de juillet 2009.
   Toujours en compensation du transfert de la compétence du RSA, l'article L. 3334-16-2 du Code général des Collectivités Territoriales instituait un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) sous forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat.
   
   L'article 32 de la loi de finance pour 2013 a reconduit pour 3 ans (2013 à 2015) le FMDI et précise que les de COM saint-Martin, de Saint-Barthelemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont éligibles aux deux premières parts dans les mêmes conditions que les départements d'Outre-mer à savoir:
   
   - une première part au titre de la compensation tenant compte de l'écart entre la compensation établie conformément aux règles constitutionnelles et la dépense exposée par les départements et Collectivités
   
   - Une deuxième part au titre de péréquation, prenant en compte les critères de ressources et de charges des départements et Collectivités, tels le potentiel financier et le nombre d'allocataires RSA, rapporté au nombre d'habitants.
   
   
   Or il semble que la COM/SAINT-MARTIN ne bénéficie d'aucune de ces dispositions législatives de compensation pour sa prise en charge de la RSA qui n'est autre que la politique publique nationale et communautaire, par la constitution à la charge financière de l'Etat.
   
   A titre de compensation RSA, la COM/Saint-Martin serait condamnée à dépendre strictement des modalités de compensation prescrites par les dispositions de la loi organique no. 2007-223 du 21 février 2007 définissant son statut de Collectivité Territoriale et instituant:
   
   Une “dotation globale de compensation (DGC) aléatoire.
   
   
   Ce n'est que par une circulaire du ministre de l'Intérieur, Direction Générale des Collectivités Locales en date du 17 avril 2014, que la COM/Saint-Martin a été informée “qu'il est prévu une majoration de cette DGC à compter du 1er janvier 2011, pour compenser les charges résultant de la généralisation du RSA intervenue à cette même date.”
   
   Le problème avec une simple majoration de cette DGC résultant des dispositions de l'article LO 6371-5 du CGCT et de l'article 104 de la loi no 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est qu'elle est par ces dispositions de nature aléatoire:
   
   Le financement de la compensation des compétences transférées à la Collectivité de Saint-Martin s'opérant essentiellement par transfert de fiscalité. tant de l'Etat que du département et de la région Guadeloupe.
3. Si ce prélèvement de 30% sur le RSA est maintenu, il y aura atteinte à la politique nationale et communautaire de lutte contre la pauvreté et l'exlusion sociale.
   
   Le revenu de solidarité active (RSA) est une des prestations clef de la politique sociale communautaire et nationale dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
   
   Par le sommet de Nice de Décembre 2000, des objectifs communs ont été définis et adoptés par les Etats membres de l'U.E. en vue de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
   
   Depuis ce sommet de Nice, la France comme tous les Etats membres de l'Union Européenne élabore un plan d'action qui couvre une période de trois ans et à l'issue de cette période, soumet à la Commission Européenne un rapport évaluant l'état d'avancement de ses politiques sociales de lutte contre l'exclusion.
   
   Nous savons également, dans le cadre spécifique du RSA, depuis l'année 2006, le gouvernement remet tous les 3 ans au Parlement, un rapport relatif:
   
   - A l'evolution annuelle, pour chaque département et Collectivité, un ratio harmonisé rapportant le nombre des allocataires du revenu minimum d'insertion, des allocataires du revenu de solidarité et des bénéficiaires du revenu minimum d'activité , au montant de la dépense effectuée au titre de l'exercice des politiques publiques transférées par la loi de décentralisation du 18/12/2003
   
   - A l'analyse des variations annuelles selon les départements ou collectivité du nombre des allocataires du revenu minimum d'insertion, des allocataires du revenu de solidarité et des bénéficiaires du revenu minimum d'activité
   
   -Sur le bilan de la gestion administrative et financière de ces politiques publiques par chaque département et Collectivités, sous forme d'indicateurs annuels des résultats harmonisés et renseignés par des informations transmises par les Conseils généraux et Conseils Territoriaux.
   
   Cette image publique nationale et communautaire de la lutte contre la pauvreté se retrouve ternie à Saint-Martin à cause des pleures en permanence des présidents successifs du conseil territorial de la COM/Saint-martin depuis janvier 2011 sur la loudeur budgétaire et financière de cette politique du RSA et justifiant des augmentations démesurées de la pression fiscale sur la population
   
   
   Le fait d'instituer pour la seule population allocataire du RSA socle un prélèvement de 30% à la source à titre d'impôts sur le revenu fausse le principe national et communautaire de la lutte contre la pauvreté et crée une discrimination sociale intolérable pour la population de Saint-Martin et même une illégalité vis à vis des clauses législatives communautaires et nationales de non-discrimination.
   
   
4. Nos suggestions pour une administration unitaitre, cohérente et de la cohésion dans les financements du RSADe même qu'un oiseau ne peut évoluer harmonieusement que par une parfaite synchronisation des battements de ses ailes, ce qui serait impossible avec une aile bien garnie de toutes ses plumes alors que l'autre aile se retrouve quasiment plumée,
   
   De même Saint-Martin ne peut évoluer harmonieusement que par une unité administrative dans la gestion des affaires publiques. Unité, cohérence et cohésion dans la dépense des fonds de l'Etat, des fonds Européens et les dotations, impôts et taxes de la collectivité et, en l'occurrence, dans les financements des différentes catégories de RSA et de l'orientation des bénéficiaires.
   
   En effet, aujourd'hui Saint-Martin reflète, d'un coté un préfet délégué qui assure royalement la marche des affaires faisant intervenir des fonds européens et de l'Etat, et ceci souvent avec des déclarations médiatiques humiliantes visant la COM/Saint-Martin,
   
   Et de l'autre côté la présidente du conseil territorial avec pour seules ressources financières les hypothétiques transfert de fiscalité, une dotation de fonctionnement et une dotation globale de compensation aléatoire et la population à traire inconsidérément
   
   Toutes les lois relatives à la politique du RSA, sans oublier la décision du Conseil constitutionnel no.2011-142/145 du 30 juin 2011 précisent bien que la politique du RSA reste et demeure une politique publique dont l'Etat doit garantir le financement même s'il convient de parler en termes de compensation après le transfert de sa gestion aux départements par la loi de la décentralisation.
   
   Tel n'est pas l'image que reflète aujourd'hui les pleures de la présidente du Conseil Territorial de COM/Saint-Martin pour coûts exorbitants du RSA à la charge de la collectivité.
   
   La restauration à Saint-Martin de l'image publique nationale et communautaire de lutte contre la pauvreté, et en l'occurrence éviter le chaos actuel au niveau des compensation à la collectivite de Saint-Martin, commence par l'instauration de modalités de compensation du RSA conforme à la législation spécifique RSA en vigueur, c'est à dire, bien distinctes de celles résultant des dispositions de l'article LO 6371-5 du CGCT et de l'article 104 de la loi no. 2007-1824 du 25 décembre 2007 relative à l'accession de Saint-Martin au statut de Collectivité.
   La simple compensation par une majoration de la dotation globale de compensation (DGC), envisagée uniquement pour la compensation à la COM/Saint-Martin est non seulement discriminatoire par rapport aux autres départements de la métropole et Outre-mer mais est à la base de toutes les difficultés budgétaires et financières rencontrées par Saint-Martin dans l'administration du RSA socle.
   
   Nous demandons que l'article 35 de la loi no. 2008-1249 du 01/12/2008, modifié par l'article 38 de la loi 2011-1977 du 28/12/2011 ainsi que les modalités de compensation de la loi du 18/12/2003 sur la décentralisationet l'article 32 de la loi de finances 2013 portant extension du FMDI soient appliquées à SaintMartin distinctement des disposition de la loi organique du 25/12/2007 relative à l'accession de Saint-Martin au statut de collectivité.
   
   
   En effet, aux termes de l'article 72-2 de la constitution: “ Tout transfert de de compétences entre l'Etat et les Collectivités Territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des Collectivités Territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi”
   
   Une majoration aléatoire de la dotation globale de compensation (DGC) ne peut satisfaire ces obligations législatives et constitutionnelles de l'Etat.
   
   Suivant cette déliberation du Conseil Territorial, le “RSA socle” à charge de la Collectivité Territoriale de Saint-Martin, s'élève à plus de 16 millions d'euros pour l'année 2014 alors que le montant de la compensation prévue à recevoir de l'Etat s'élève à seulement 3,4 millions d'euros pour cette même période.
   
   Nous demandons qu'il soit institué à Saint-Martin une politique budgétaire du RSA fondée sur la fongibilité des financements ( financement RSA activité directement par l'Etat et financement RSA socle indirectement par l'Etat sous forme de dotations de compensation du coût.)
   
   Nous demandons l'établissement et la publication d'un bilan de la gestion bugétaire et financière de la politique générale du RSA à Saint-Martin et de son impact réel sur le progrès économique et social de l'ile
   
   Nous répétons que la politique du RSA reste et demeure une politique publique nationale et communautaire et il est inadmissible que les contribuables de Saint-Martin soient pressés comme des citrons par une pression fiscale de plus en plus lourde et aujourd'hui intolérable et insupportable,
   
   
5. Nos suggestions pour un contrôle et orientation rationnels des bénéficiaires du RSA
   
   Si nous nous référons à certains considérants de la déliberation du Conseil Territorial du 30/10/2014 portant sur les effets néfastes de la politique du RSA sur l'économie locale et sur la multiplication des pratiques frauduleuses des allocataires, il est clair que les dispositions de la loi du 01/12/2008 sur la généralisation du RSA qui placeraient la présidente du conseil territorial au coeur du dispositif avec la prérogative exclusive de prendre les décisions d'attribution du RSA, n'a pas autorité à Saint-Martin
   
   Une administration unitaire du RSA, placée sous l'autorité de la présidente du conseil territorial est la condition siné qua non pour qu'elle puisse remplir pleinement son devoir notamment en ce qui concerne: l'orientation du bénéficiaire RSA, le fonctionnement de l'équipe puridisciplinaire, le contrôle et l'échange d'informations, conformément aux dispositions de la loi no.2008-1249 du 01/12/2008, généralisant le RSA et réformant la politique de l'insertion, et des articles L.262-29 à L.262-44du code de l'Action Sociale et des Familles
   
   
   Avec toutes les décisions d'attibution et de contrôle du RSA, (RSA socle comme RSA activité,) sous l'autorité de la présidente du Consil Territorial, les suspicions évoquées contre les effets néfastes sur l'économie locale et les pratiques frauduleuses des bénéficiaires RSA, n'aurons plus raisons de sévir.
   
   Aujourd'hui, la question à savoir à qui incombe la responsabilité de la décision d'attribution du RSA à Saintt-Martin et de la répartition entre RSA socle et RSA activité ne saurait être plus floue.
   
   Nous savons seulement que le nombre d'allocataires RSA socle qui était de 1257 au 1er janvier 2011 passait à 2620 au 31/12/2013 soit une évolution de près de 209% en l'espace de 2 ans, et sur cette même période,le nombre de RSA activité qui était à 583 passait à 705 soit une évolution de 21%.
   
   Pourtant les bureaux de La Poste quotidiennent de Saint-Martin l'image d'un pays sous rationnement avec plus de 100 mètres d'usagers faire la queue dehors sous pluies et soleil avant même d'être admis à entrer à l'intérieur où les attend encore une autre longue queue de plusieures heures.
   
   Au bureau de l'EDF, dans les banques, à l'état civil, tous les services publics à St-Martin, les usagers et clients sont condamnés à des longues queues de plusieurs heures faute d'un nombre décent de guichets ouverts au servive de la clientèle
   
   
6. En conclusion,
   
   Nous vous demandons, Monsieur Le Premier Ministre, de bien vouloir par votre très haute autorité d'intervenir en invalidation de cette décision du conseil territorial de Saint-Martin, d'instaurer un prélèvement de 30% sur le RSA socle à titre d'impôts sur le revenu
   
   Nous vous demandons aussi de bien vouloir rappeler à la Présidente du Conseil Territorial de Saint-Martin qu'il y a lieu au préalable à ses recours systématiques à des créations d'assiettes fiscales et des taxes pour combler son déficit budgétaire, de bien s'assurer de sa bonne utilisation de tous les outils mis à sa disposition par le législateur.
   
   
   Sans oublier l'obligation imposées par les articles L. 1211-4 et L1614-3 du Code général des Collectivités Territoriales à consulter La Commission Consultative sur l'Evaluation des Normes au préalable à toute adoption sur l'impact financier.
   
   Nous vous remercions, Monsieur Le Premier Ministre, de votre attention toute particulière à notre situation ici à Saint-Martin, une situation qui ne cesse de s'empirer économiquement, socialement et culturellement depuis notre accession au statut de Collectivité Territoriale de l'article 74 de la constitution.
   
   Nous comptons, Monsieur le Premier Ministre, sur votre bien aimable réponse,
   
   Veuillez croire, Monsieur Le Premier Ministre, en l'assurance de nos sincères et bien dévoués sentiments.
   
   Le Comité de Lutte contre l'Injustice Fiscale à Saint-Martin
   Le secrétaire général
   
   
   BALY Léopold