OBSERVATIONS ON THE PPRN 2019

BALY Léopold

Friar's Bay – Bievenue

07150 Saint-Martin Saint-Martin le 25 Octobre 2019

Madame ou Monsieur Le commissaire enquêteur de

l'enquête publique du projet PPRN de Saint-Martin

Préfecture St-Barthelemy & St-Martin

23 rue du Spring/Marigot

97150 SAINT-MARTIN

Objet : Mes Observations et propositions sur le projet PPRN 2019

Madame ou Monsieur Le Commissaire Enquêteur,

Je vous demande en votre qualité de Commissaire Enquêteur de l'enquête publique sur le PPRN 2019 de Saint-Martin de bien vouloir, dans votre rapport, prendre acte de mes observations suivantes :

1. Sauf erreur ou omission de ma part, il me semble que l'opération de délimitation s'est limitée au strict caractère général et impersonnel que les autres procédures, les illustrations cartographiques de zonage, présentation des aléas, la législation ou réglementation etc.
   
   Or j'estime que l'opération de délimitation qui particulièrement affecte et limite le droit de propriété privée de tiers devrait être complétée par une procédure d'information individuelle a chaque membre de la population directement affectée dans leur droit de propriété privée par l'application de cet PPRN 2019.
   
   Il en va du principe juridique de la République et du respect de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, que la population directement affectée dans leur droit de propriété privée, soit prévenue individuellement par l'administration préfectorale sur les implications de ces délimitations mises en vigueur par cet PPRN, en particulier sur l'utilisation ou l'occupation des sols, les travaux autorisés ou interdits sur les bâtiments existants, l'interdiction de construire ou possibilité de construire sous certaines conditions etc, auxquels leur propriété privée serait dorénavant soumis.
   
   Le non-respect de cette formalité est susceptible tant sur le plan juridiquement que par référence jurisprudentielle a soulever la validité de cette opérations de délimitation et de son opposabilité aux tiers
   
   Cette information individuelle le l'administration préfectorale s'impose d'autant plus que la COM St-Martin n'est pas dotée d'un PLU ou d'un POS respectant les normes légales de publication.
   Sans exclure l'absence de cohésion manifeste dans cette affaire entre l'administration préfectorale chargée de la mise en vigueur de cet PPRN et l'ensemble des élus de la COM St-Martin, y compris le président qui a compétence de la fonction urbanisme
2. Où est l'urgence ou même la nécessité d'instituer des mesures aussi draconienne de préventions risques naturels et de surcroît, limité exclusivement aux aléas littoraux, en dépit de l'hostilité générale manifestée publiquement par la population indigène contre le contenu de cet PPRN ?
   
   Cet PPRN est considéré par nous les indigènes ancestraux de Saint-Martin comme l'ultime coup de grâce destinée a pérenniser la politique de l'Etat consistant depuis une soixantaine d'années, a nous déplumer de nos légitimes et ancestraux droits d'user des fruits et du bien-être qu'offrent les sols littoraux et eaux côtières de notre ile.
   
   Le PPRN ne prétend régler que les parties du littoral exposées aux aléas calculés sur la submersion marine relevée durant l'ouragan Irma du 6 Septembre 2017, pourtant, on note dans le rapport CEREMA que les dégâts aux constructions dans ces zones submergée par les vagues marines et classées rouge par le PPRN, ont été très inférieurs aux dégâts relevés dans les zones non-submergée  ?
   
   Le PPRN ne donne aucune information sur la population exacte concernée par ces aléas littoraux,
   
   Par l'historique des passages de cyclones sur St-Martin, nous savons que l'ouragan Irma serait le premier ouragan dont l'oeil frappait de plein St-Martin et avec des vagues de 6 à 8 mètres de haut,
   
   En outre, l'intervalle entre deux ouragans majeurs dans le basin Atlantique est d'ordre de 20 a 35 ans,
   
   Nous savons également que le contenu du PPRN est contesté par les élus de la COM St-Martin, y compris le président
   
   Pour ces raisons, il est légitime que la question de l'objectif de l'Etat dans cette procédure PPRN se pose et pourquoi ne pas envisager une loi d'aménagement du territoire tenant compte de tous les aléas d'origine catastrophes naturelles, y compris tsunami, au lieu et place d'une révision du PPRN par arrêté préfectoral très contesté par la population indigène
   
3. Pourquoi prendre comme modèle de référence exclusivement l'ouragan Irma du 6 Septembre 2017,  pour définir les aléas littoraux par submersion marine ?
   
   Nous savons que les effets dévastateurs des vagues sur notre littoral est directement fonction non seulement par la seule puissance des vents cycloniques mais surtout par la trajectoire du cyclone agissant sur la direction du courant océanique,?
   
   Si Les ouragans Luis et Irma suivaient a peu près la même trajectoire Est- Nord-ouest, l'histoire nous prouve que notre ile aurait été par le passé, frappé aussi par des cyclones a trajectoire toute opposée, comme l'Ouragan Alice du 2 Janvier 1955 qui avait une trajectoire Nord-Est/Sud-Ouest.
   
   Il est donc évident qu'un PPRN reposant exclusivement sur le phénomène Ouragan Irma, ne règle pas a long terme les aléas de l'ensemble du littoral de notre iles contre la montée des vagues par effets cycloniques.
   
4. Est-ce rationnel de parler en termes d'aléas par risques de submersion marine ou même d'inondation ?
   
   Ni le Président de République, Emmanuel Macron, lors de sa visite du 13 Septembre 2017, soit 7 jours après le passage de l'ouragan et qui décidait de l'institution sur St-Martin d'un nouveau Plan Prévention Risques Naturels (PPRN), ni les experts CEREMA arrivés le 7 Octobre 2017, n'ont été témoins sur terrain, de submersion marine ou d'inondation,
   
   Tous les aléas littoraux faisant l'objet de cet PPRN 2019 s'appuient non sur des constatations effectives sur le terrain mais sur des photographies prises dans le vif de l'ouragan c'est a dire exclusivement le 6 Septembre 2017.
   
   En effet, la mer reprenait naturellement sa place simultanément avec la fin des effets cycloniques sur l'ile.
   
   Il serait donc plus rationnel de parler en termes de montée des vagues cycloniques a l'intérieur des terres au lieu de submersion marine qui laisse supposer submersion la cause des dégâts relevés
   
   Accuser la submersion marine au lieu et place de montée des vagues a l'intérieur des terres, camoufle la solution rationnelle qui serait la construction de barrages marins anti-vagues et non une expropriation de fait.
   
5. Où est la vérité du choix entre submersion marine et la montée des vagues a l'intérieur des terres  ?
   
   La réalité est que l'ile de St-Martin s'est retrouvé place directement sur la trajectoire de l'oeil de l'ouragan Irma du 6 Septembre 2017, le plus puissant ouragan jamais enregistré dans l'Atlantique Nord et le littoral de notre iles recevait de plein fouet des vagues marines de 6 à 8 mètres de haut.
   
   If faut savoir que jusqu'à la fin des années 1950, notre ile était naturellement équipée pour amortir les effets de la montée des vagues marines d'origine cyclonique et même de tsunami par ses nombreuse lagunes et salines, qui communiquaient directement avec la mer et des larges plages de sables.
   
   Aujourd'hui, ces lagunes, salines, plages de sables, ont été remblayées de totalement ou à plus de 60% et les lagunes et salines coupées de toute communication avec la mer, ceci dans le seul objectif d'une urbanisation spéculative.
   
   Jusqu'a présent la politique de l'Etat sur les terrains littoraux consiste a les soustraire de la propriété ou possession des indigènes pour les brader a des spéculateurs américains et européens qui transforment les lieux sans tenir comptes des dispositions naturelles, créées par la main divine et destinées a amortir la montée des vagues par les effets cycloniques ou tsunami
   
   Ainsi il n'y a pas submersion marine a St-Martin, mais simplement la nature qui réclame ses droits naturels
   
   Léopold BALY